L’employeur peut-il imposer aux salariés la mise en place du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire, sans formalisme particulier ?

Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire.

En revanche, aux termes de l’article L 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment d’une menace d’épidémie, le télétravail peut être imposé par l’employeur sans l’accord des salariés.

Il s’agit alors d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Par conséquent, depuis le 30 octobre dernier, l’employeur peut imposer le télétravail à tout salarié dès lors que le poste de travail le permet.

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