L’employeur peut-il imposer des tests aux salariés ?

Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de septembre 2020 précisait d’ailleurs qu’« il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise ».

Cette précision a été purement et simplement retirée puisque désormais les campagnes volontaires de dépistage sont autorisées.

Toutefois, l’obligation du test COVID-19 imposée par l’employeur reste prohibée à ce jour.

Ainsi, l’employeur peut proposer le test COVID-19 à ses salariés mais pas l’imposer.

En effet, à l’instar du test d’alcoolémie par exemple, l’utilisation de ce test est strictement encadrée. Afin que le recours à un tel dispositif ne soit pas considéré comme contrevenant à une liberté fondamentale du salarié, il faut que le test soit nécessaire afin de garantir la sécurité du salarié et des personnes travaillant avec lui. Il faut également que les modalités du test puissent être contestées – et donc préalablement inscrites au règlement intérieur.

En pratique, cette obligation de test par votre employeur est donc interdite.

L’employeur ne peut pas davantage imposer aux salariés des test COVID en dehors de la société en vertu du principe de la protection de la vie privée du salarié.

Enfin, la CNIL s’oppose à cette pratique au regard notamment de la collecte de données sensibles et du secret médical.

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