Quelles obligations pèsent sur l’employeur afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de l’obligation de sécurité et de santé des salariés

Le protocole sanitaire ne peut « s’appliquer en tant que tel » par l’employeur.

Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de la sécurité et de la santé des salariés.

En pratique, l’employeur doit notamment :

  • Désigner un référent COVID-19 : Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant. Ce référent s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité et sa mission sont communiquées à l’ensemble du personnel.
  • Modifier le règlement intérieur et/ou afficher une note interne de service « après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE » afin de prévoir les mesures sanitaires mises en place, ses éventuelles dérogations et les sanctions en cas de non-respect des consignes ;
  • Mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) de façon précise et avec la participation du CSE (s’il existe);
  • Informer les salariés de leur obligation de respecter les gestes barrières et notamment l’obligation du port du masque au sein de la société ainsi que mettre en placelesprocédures sanitaires spécifiques liées à la COVID (nettoyage des locaux, mise en place d’un protocole en cas de salarié contaminé, régulation des flux) ;
  • Mettre à disposition des salariés des masques en tant qu’EPI ;

Le non-respect de l’une de ses obligations peut rendre contestable les mesures sanitaires devant être respectées par les salariés, tel que le port du masque.

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