Ensemble, faisons valoir nos droits.

L'association Réaction19 met en œuvre tous les moyens juridiques et judiciaires dans toutes les actions individuelles et collectives, ayant un lien avec les mesures législatives, décrétales et réglementaires, prises par les autorités françaises, de l'Union Européenne et du monde, pour lutter contre la pandémie de la COVID19

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Le télétravail est-il obligatoire ?

Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au regard du protocole sanitaire. En cas de refus du télétravail par l’employeur, le risque principal pour ce dernier est de voir sa responsabilité engagée au […]

L’employeur peut-il sanctionner les salariés pour défaut du port du masque au sein de la société ?

Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société ait préalablement modifié/affiché/transmis le règlement intérieur transmis à l’ensemble des salariés une note interne précise sur l’obligation du port du masque et ses dérogations ; qu’une […]

L’employeur peut-il imposer le port du masque à ses salariés ?

Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir : Mis à jour le Règlement intérieur ou afficher une note interne précise sur le port du masque obligatoire dans la société ; Pour les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant de règlement intérieur, l’employeur peut, sur la base d’une note de […]

L’employeur peut-il refuser le certificat médical du médecin généraliste pour obliger un salarié à porter un masque en entreprise ?

Ni la loi, ni le protocole national ne font une quelconque référence à une dispense de port de masque pour raisons médicales. Selon la Direction générale de la Santé (DGS), il existe des dérogations possibles qui ne concernent que certains cas de figure très précis, à savoir : les personnes handicapées ou certains cas “très, très, […]

L’employeur peut-il imposer aux salariés la mise en place du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire, sans formalisme particulier ?

Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire. En revanche, aux termes de l’article L 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment d’une menace d’épidémie, le télétravail peut être imposé par l’employeur sans l’accord des salariés. Il s’agit alors d’un […]

Peut-il y avoir un recours contre le règlement intérieur ?

Le contrôle judiciaire exercé par le conseil de prud’hommes ou la chambre sociale de la cour d’appel porte sur l’appréciation d’une clause du règlement intérieur à l’occasion d’un litige individuel.  Le juge prud’homal n’annule pas la disposition contestée du règlement intérieur, il annule la mesure prise en écartant l’application d’une clause qu’il juge irrégulière. Les […]

Quelles obligations pèsent sur l’employeur afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de l’obligation de sécurité et de santé des salariés

Le protocole sanitaire ne peut « s’appliquer en tant que tel » par l’employeur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de la sécurité et de la santé des salariés. En pratique, l’employeur doit notamment : Désigner un référent COVID-19 : Dans les entreprises de petite taille, […]

Quel est la valeur juridique du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ?

Problématique : Il existe une confusion sur la valeur juridique du protocole sanitaire publié le 31 août 2020 et actualisé en dernier lieu le 29 octobre 2020. Cette confusion est mise en évidence par la position ambigüe de nombreuses personnalités et notamment Monsieur Hervé LANOUZIÈRE, Directeur de l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et […]

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