Quel est la valeur juridique du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ?

  • Problématique : Il existe une confusion sur la valeur juridique du protocole sanitaire publié le 31 août 2020 et actualisé en dernier lieu le 29 octobre 2020.

Cette confusion est mise en évidence par la position ambigüe de nombreuses personnalités et notamment Monsieur Hervé LANOUZIÈRE, Directeur de l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), qui a participé à l’élaboration du protocole, et qui a déclaré : « Le protocole de déconfinement vient en complément ou plutôt en chapeau des fiches conseils édictées par le Ministère du Travail (…). Ces textes n’ont pas de valeur normative au sens strict puisque ce ne sont ni des décrets, ni des arrêtés. (…). »

L’absence de valeur normative du protocole a été confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2020, n° 444809 où les juges ont considéré que « Le protocole (…) constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail.».

Le protocole sanitaire n’a donc pas de force contraignante.

S’agissant du « FAQ » mis en place sur le site internet du Ministère du Travail depuis le début de la crise sanitaire, celui-ci n’a pas davantage de valeur juridique (CE, 17 mai 2017 n°404270, qui s’est positionné en ce sens en matière fiscale).

  • Le protocole en tant que tel n’a donc pas de valeur normative envers l’employeur et ce dernier ne peut sanctionner le salarié sur la base du non-respect dudit protocole.

En conséquence, bien que le protocole sanitaire impose aux employeurs notamment de rendre obligatoire le port du masque en entreprise depuis le 1er septembre 2020 ou oblige le télétravail depuis le 29 octobre dernier, l’employeur n’en a pas l’obligation sur la base de ce protocole.

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