Pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l’obligation générale d’émettre électroniquement commence le 1er septembre 2027. Un client ne peut pas présenter la réforme comme une obligation légale vous imposant l’émission électronique dès septembre 2026.

Un accord commercial particulier peut prévoir d’autres modalités, mais il doit être distingué de l’obligation légale.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées à partir du 1er septembre 2026.

Les PME, TPE et micro-entreprises sont concernées à partir du 1er septembre 2027.

Non. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme. La facture doit comporter des données structurées et transiter par une plateforme agréée lorsque l’obligation s’applique.

Non. Si votre échéance légale d’émission est fixée au 1er septembre 2027, vous n’avez pas à anticiper cette date simplement parce qu’un client, un comptable, un logiciel ou une plateforme vous y pousse. Avant toute décision volontaire, Reaction19 recommande d’obtenir des garanties écrites suffisantes sur les données, les responsabilités, les coûts et les conditions contractuelles.

Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

Mais l’amende n’est pas immédiate : si la DGFiP constate un manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception, elle doit d’abord vous mettre en demeure et vous laisser trois mois pour vous conformer. L’amende de 500 € n’est prévue qu’en cas de persistance du manquement après ce premier délai. En outre, pour l’année 2026, le ministère a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises pendant la phase de démarrage.

Vous pouvez demander à vos fournisseurs de continuer à vous transmettre une copie de continuité par e-mail ou par courrier afin d’éviter un rejet, un retard ou un blocage de paiement.

Document Reaction19 : Demande d’envoi direct des factures, dans la rubrique « Protection et continuité ».

Ce courrier vise à préserver la continuité de votre activité pendant que vous vérifiez vos obligations, exigez les garanties nécessaires et refusez toute inscription ou désignation effectuée sans votre accord. Il ne modifie pas, à lui seul, le cadre légal applicable.

Pendant une difficulté de démarrage, une facture correspondant à une opération réelle et comportant les informations nécessaires ne doit pas être écartée uniquement parce qu’elle est arrivée par un canal habituel.

Si une régularisation est juridiquement nécessaire, conservez la trace de la facture initialement reçue et de toute transmission ultérieure afin d’éviter doublons, erreurs de comptabilisation ou doubles paiements.

La copie de continuité et la facture transmise ensuite par la plateforme doivent conserver le même numéro, la même date, les mêmes montants et les mêmes références.

Avant paiement, vérifiez le numéro de facture, son statut et l’existence éventuelle d’une première comptabilisation.

Vous pouvez donner une instruction écrite interdisant toute inscription, activation de compte, désignation de plateforme ou transmission de données sans votre accord écrit préalable.

Document Reaction19 : Lettre de refus au prescripteur, dans la rubrique « Protection et continuité ».

Dans les documents Reaction19, le prescripteur est la personne ou l’organisme qui vous conseille, vous pousse ou pourrait agir pour votre compte : expert-comptable, banque, conseil, logiciel, prestataire ou intermédiaire.

Commencez normalement par la lettre de demande de garanties. Elle sollicite les preuves nécessaires avant toute éventuelle souscription.

La mise en demeure renforcée s’utilise si la plateforme ne répond pas, répond de manière générale ou ne fournit pas les documents demandés.

Documents Reaction19 : Lettre de demande de garanties, puis Mise en demeure plateforme FE, dans la rubrique « Avant de vous engager ».

Non. Aucun courrier ne crée automatiquement une dispense de la réforme ou une protection absolue contre une sanction.

Les courriers permettent surtout de prouver vos demandes, votre prudence et les démarches engagées. Conservez les lettres, accusés de réception, réponses, relances et preuves de vos recherches.

Non, pas selon le mécanisme prévu pour le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception. L’article 1737 IV bis du Code général des impôts prévoit d’abord une mise en demeure de la DGFiP vous laissant trois mois pour vous conformer.

Si le manquement persiste à l’expiration de ces trois mois, une amende de 500 € peut être appliquée et la DGFiP adresse une nouvelle mise en demeure avec un nouveau délai de trois mois. Si le manquement persiste encore, l’amende prévue est de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € peut ensuite être encourue après chaque nouvelle période de trois mois suivant une mise en demeure infructueuse.

Et pour 2026 : le ministère chargé des Finances a annoncé le 1er septembre 2026 que la phase de démarrage se ferait sans sanction pour aucune entreprise en 2026. Cette annonce administrative s’ajoute donc, pour 2026, au mécanisme légal de mise en demeure et de délais décrit ci-dessus.

Ce mécanisme concerne spécifiquement l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception. Il ne doit pas être présenté comme un délai général de trois mois applicable à toutes les obligations de la réforme. Un fournisseur, un comptable, un logiciel ou une plateforme ne dispose pas du pouvoir d’infliger cette sanction fiscale.

Ce courrier s’adresse précisément au fournisseur qui multiplie les sollicitations, relances, injonctions, menaces ou pressions afin de contraindre son client à s’inscrire sur une plateforme ou à utiliser une plateforme déterminée.

Il lui demande de cesser ces pressions et rappelle qu’un fournisseur ne dispose pas des pouvoirs de contrôle, d’injonction ou de sanction de l’administration fiscale. Le choix effectué par le fournisseur pour sa propre entreprise ne lui permet pas d’imposer cette même plateforme à son client.

S’il invoque une amende immédiate, il faut distinguer cette pression commerciale du mécanisme fiscal réel : pour le défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception, la DGFiP doit d’abord adresser une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer avant l’éventuelle amende de 500 €. Pour l’année 2026, le ministère a par ailleurs annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises pendant la phase de démarrage.

Le courrier interdit également au fournisseur, à ses prestataires ou partenaires d’effectuer en votre nom une inscription, une désignation ou une formalité liée à une plateforme sans votre accord exprès.

Document Reaction19 : MED – Pression -> Plateforme, dans la rubrique « Protection et continuité ».

Demandez notamment la preuve de l’agrément, la liste des données traitées, les lieux d’hébergement, les sous-traitants, les mesures de sécurité, les règles RGPD, les assurances, les responsabilités, les plafonds d’indemnisation et les conditions de récupération de vos données.

Le droit des contrats vous donne aussi un point d’appui : l’article 1112-1 du Code civil impose, avant la conclusion d’un contrat, la communication des informations déterminantes pour le consentement lorsque l’autre partie les ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir ne peut pas être écarté par contrat. Une demande écrite précise permet donc de matérialiser les informations que vous avez exigées avant de vous engager.

Document Reaction19 : Lettre de demande de garanties, dans la rubrique « Avant de vous engager ».

L’agrément autorise la plateforme à intervenir dans le dispositif. Il ne signifie pas qu’aucune panne, erreur, cyberattaque, fuite ou perte financière ne pourra survenir.

Il reste donc utile d’examiner les garanties contractuelles, techniques et assurantielles réellement opposables.

Vos factures peuvent révéler vos clients, fournisseurs, montants, prix, habitudes commerciales, coordonnées bancaires et informations confidentielles.

Vous devez donc savoir quelles entreprises peuvent accéder à ces données, dans quels pays elles sont stockées et quelles règles protègent leur confidentialité.

Relancez-la en demandant des réponses précises, documentées et juridiquement opposables. Une brochure ou des conditions générales standardisées ne répondent pas forcément aux questions posées.

Document Reaction19 : Mise en demeure plateforme FE, dans la rubrique « Avant de vous engager ».

Vous pouvez leur demander formellement les documents officiels permettant d’évaluer l’architecture du dispositif, les tests, la sécurité, les incidents, les contrôles et les responsabilités des différents acteurs.

Ce courrier sert à obtenir des éléments officiels avant de vous engager et à conserver la preuve des informations et garanties que vous avez demandées à l’administration. Il ne doit pas être confondu avec la « Contestation MED DGFiP », qui s’utilise après réception d’une mise en demeure vous visant personnellement.

Document Reaction19 : Lettre de MED – DGFiP-l’AIFE, dans la rubrique « Avant de vous engager ».

Pour vos données personnelles, le responsable du traitement doit en principe répondre à une demande d’exercice de droits dans un délai maximal d’un mois. Si la demande est complexe ou nombreuse, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, mais vous devez être informé de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.

En l’absence de réponse dans le délai applicable, ou si la réponse est insuffisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL. Conservez la copie exacte de votre demande et sa preuve de réception.

Point juridique : article 12, paragraphe 3, du RGPD – délai de réponse d’un mois, avec prolongation possible dans les conditions prévues par le texte.

Vous pouvez contester la souscription, demander la rupture du contrat, la restitution ou la suppression de vos données et une confirmation écrite.

Si un contrat existe et que la plateforme n’exécute pas ses engagements, le Code civil prévoit aussi des recours. L’article 1104 impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. L’article 1217 prévoit, selon la situation et les conditions applicables, notamment la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat ou la réparation du préjudice.

Document Reaction19 : Lettre de rupture, dans la rubrique « Contrat déjà signé ».

Conservez votre première demande et sa preuve d’envoi, puis adressez une mise en demeure en recommandé avec AR afin d’exiger une réponse complète dans le délai indiqué.

L’absence de réponse ne vous donne pas automatiquement gain de cause, mais elle devient un fait objectivement documenté : vous avez posé des questions précises, fixé un délai et conservé la preuve que votre interlocuteur a été saisi. Cette chronologie peut renforcer votre dossier devant un juge, une autorité de contrôle ou dans une contestation ultérieure.

Document Reaction19 : Mise en demeure plateforme FE.

Conservez la facture, les messages d’erreur, les statuts, captures, échanges avec la plateforme, le client, le comptable ou le logiciel, ainsi que la preuve de vos tentatives de correction.

Si un canal de continuité est utilisé, rapprochez toujours cette transmission de la même facture et du même numéro.

Une difficulté technique ne doit pas interrompre l’activité économique. Un canal habituel peut assurer temporairement la continuité du traitement ou du paiement.

Documentez l’incident et conservez toutes les preuves de vos tentatives. La priorité est d’assurer la continuité de l’entreprise et de pouvoir démontrer les démarches effectuées en cas de contestation ultérieure.

Vous pouvez contester formellement la mise en demeure et demander à la DGFiP de préciser le manquement individuel qui vous est reproché ainsi que les éléments matériels sur lesquels elle s’appuie.

Cette MED ouvre elle-même le délai : pour le manquement à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception, l’article 1737 IV bis du CGI prévoit trois mois à compter de la mise en demeure pour vous conformer. L’amende de 500 € n’est prévue qu’en cas de persistance du manquement à l’expiration de ce délai. Une nouvelle MED de trois mois précède ensuite l’éventuelle amende de 1 000 €. Pour l’année 2026, le ministère a toutefois annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises pendant la phase de démarrage.

Le modèle Reaction19 demande également le retrait de la mise en demeure ou, à défaut, la suspension de ses effets pendant l’examen de la contestation et des demandes de garanties.

Document Reaction19 : Contestation MED DGFiP, dans la rubrique « Protection et continuité ».

Oui, principalement comme preuve et comme acte de formalisation. Une entreprise comme un particulier peut utiliser une LRAR pour établir une chronologie : date d’envoi, destinataire, présentation ou réception. Conservez en plus une copie exacte du courrier et de ses annexes pour documenter ce qui a été demandé.

Lorsqu’elle contient une demande suffisamment claire, une mise en demeure peut également produire des effets juridiques propres. L’article 1344 du Code civil prévoit notamment qu’une interpellation suffisante peut mettre le débiteur en demeure. Selon l’obligation concernée, cette étape peut faire courir certains effets ou être nécessaire avant un recours.

L’article 1353 du Code civil rappelle par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Un dossier comprenant courriers, annexes, preuves de dépôt, accusés de réception et réponses peut donc constituer un levier probatoire important. Il ne rend toutefois pas automatiquement vraies les affirmations du courrier et n’efface pas une obligation légale existante.

Pas automatiquement. En droit des contrats, l’article 1120 du Code civil pose le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières.

En revanche, si votre courrier pose des questions précises, demande des garanties déterminées, fixe un délai raisonnable et que vous prouvez sa réception, l’absence de réponse devient un élément objectif du dossier. Elle peut démontrer que vous avez agi avec prudence et que votre interlocuteur n’a pas répondu aux demandes qui lui étaient formellement adressées.

À retenir : le silence d’un acteur privé n’est pas une victoire automatique, mais il peut devenir un levier de défense et de preuve pour justifier une mise en demeure, une saisine de l’autorité compétente ou une action contractuelle ou judiciaire selon le cas.

Oui, parfois, mais il ne faut jamais appliquer une règle unique à tous les courriers. Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit, en principe, que le silence gardé pendant deux mois sur certaines demandes vaut décision d’acceptation.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Notamment, pour certaines réclamations ou certains recours administratifs, le silence peut au contraire valoir décision de rejet. Des textes particuliers peuvent également prévoir un autre délai ou un autre effet.

L’accusé de réception de l’administration doit normalement vous permettre d’identifier le régime applicable. Une décision implicite, qu’elle soit d’acceptation ou de rejet, peut ensuite produire des effets procéduraux et, selon le cas, ouvrir une voie de contestation.

Prudence : l’absence de réponse de la DGFiP, de l’AIFE ou d’une autre administration à un courrier Reaction19 ne doit donc jamais être présentée automatiquement comme un accord avec son contenu. En revanche, la preuve de la saisine et la décision implicite éventuellement née du silence peuvent devenir des éléments importants du dossier.

Au 5 septembre 2026, Reaction19 n’a encore reçu aucune réponse aux cinq courriers officiels de Carlo Brusa actuellement publiés dans la rubrique « Actions officielles de Reaction19 ».

Dès qu’une ou plusieurs réponses seront reçues, elles seront publiées dans cette même rubrique afin que chacun puisse les consulter. L’Article explicatif correspondant sera également mis à jour pour indiquer la réponse reçue et la démarche à laquelle elle se rattache.

Où suivre les réponses : rubrique « Actions officielles de Reaction19 », puis bouton « Article explicatif ».