Dans cet Article:
- Synthèse détaillée de la demande d'urgence d'un acte de Mandamus devant la Cour suprême de Floride
- Qu'est-ce qu'e qu'un Mandamus ?
- Traduction de la "Requête d'urgence pour un acte de Mandamus"
- Original : Requête d'urgence pour un acte de Mandamus
1. Synthèse détaillée de la demande d'urgence d'un acte de Mandamus devant la Cour suprême de Floride
Synthèse détaillée de la demande d'urgence d'un acte de Mandamus devant la Cour suprême de Floride par Joseph Sansone, M.S., Ph.D., contre le gouverneur de Floride, Ron DeSantis, et le procureur général de Floride, Ashley Moody.
Contexte et Demandes Principales: Joseph Sansone sollicite une injonction de la Cour suprême de Floride pour interdire immédiatement la distribution, la promotion, l'accès, et l'administration des vaccins C<...>
2. Qu'est-ce qu'e qu'un Mandamus ?
Un acte de mandamus, également connu sous le nom de mandat d'injonction, est une ordonnance judiciaire émise par une cour supérieure à une personne physique, à un tribunal inférieur, à une corporation, ou à une institution publique, lui ordonnant d'effectuer un acte spécifique qui relève de ses fonctions officielles et qui est considéré comme un devoir légal. Le mandamus est souvent utilisé pour corriger une inaction ou pour forcer l'exécution d'une tâche que le droit impose<...>
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