140921 – Modèle de contestation de contravention, pour le non-respect de la mesure de mise en quarantaine
Instructions Dans la liste ci-dessous, Téléchargez les fichiers.Ouvrez la feuille de route et suivez les instructions détaillées. Nous vous rappelons que Réaction 19 offre une aide mutualisée pour vous accompagner dans vos démarches mais que l'association ne peut garantir la réussite de la procédure de contestation. Réaction 19 est une Association et pas un cabinet d’avocats. Elle ne peut donc mettre un Avocat à votre disposition si votre contestation est portée devant le Tribunal de Police (cf. ii). En revanche, elle peut vous…