Facturation électronique : REACTION19 demande à la DGFiP de clarifier les obligations réelles des entreprises, les garanties attendues et les responsabilités juridiques des acteurs impliqués.

REACTION19 a saisi le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables afin de dénoncer les pressions que subiraient de nombreux chefs d'entreprise concernant leur inscription aux plateformes de facturation électronique. L'association conteste la présentation de cette réforme comme définitivement acquise, rappelle les limites actuelles du cadre juridique européen et demande que les entreprises puissent choisir en toute connaissance de cause, après avoir obtenu toutes les garanties sur la confidentialité, la sécurité et la protection de leurs données.

Facturation électronique obligatoire REACTION19 demande des garanties claires à tous les acteurs de la réforme Ces courriers s’inscrivent dans une démarche plus large de Reaction19.fr visant à demander des garanties précises à l’administration, aux plateformes et aux intermédiaires impliqués dans la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Une réforme présentée comme acquise, mais encore juridiquement questionnée À travers plusieurs courriers, Carlo Alberto Brusa interpelle les acteurs concernés sur les conditions réelles de cette réforme, alors que…