Le Bloc de Constitutionnalité
Le "bloc de constitutionnalité" désigne les dispositions et les principes à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Il regroupe : La Constitution du 14 octobre 1958Télécharger La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789Télécharger Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946Télécharger Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la RépubliqueTélécharger Les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre TempsTélécharger La Charte de L'Environnement de 2004Télécharger