Chère Adhérente, Cher Adhérent,Nous avons le plaisir de partager avec vous deux décisions rendues par la Justice française, qui s'avèrent d'une importance capitale : 1. Ordonnance de référé du 1er mars 2022, rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Alençon. Résumé : - Les faits : la salariée est infirmière, elle était suspendue pour défaut de vaccination contre le covid en septembre 2021. Elle a pris des congés en octobre dernier. - La décision et ses fondements : le jugement énonce que la législation européenne…

et 200821 - Courrier adressé à la Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et 200821 - Courrier adressé au Procureur de la République (Pôle Emploi) 200821 - Courrier adresse à Monsieur Jean Basseres Directeur General du Pole Emploi 200821 - Courrier adresse a la Ministre du Travail de l Emploi et de l InsertionTélécharger 200821 - Courrier adresse au Procureur de la Republique - Pole EmploiTélécharger

Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le permet. A défaut, ils bénéficieront d’un certificat médical s’ils ne peuvent pas avoir recours au télétravail. A ce jour, seuls les salariés dits contact qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail bénéficient d’un arrêt maladie dérogatoire c’est-à-dire sans carence d’indemnisation. A défaut, les salariés contraints à l'isolement…

Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de septembre 2020 précisait d’ailleurs qu’« il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise ». Cette précision a été purement et simplement retirée puisque désormais les campagnes volontaires de dépistage sont autorisées. Toutefois, l’obligation du test COVID-19 imposée par l’employeur reste prohibée à ce jour. Ainsi, l’employeur…

Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au regard du protocole sanitaire. En cas de refus du télétravail par l’employeur, le risque principal pour ce dernier est de voir sa responsabilité engagée au titre de l’obligation de sécurité s’il n’a pas pris suffisamment de mesures pour protéger la santé de ses salariés.

Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société ait préalablement modifié/affiché/transmis le règlement intérieur transmis à l’ensemble des salariés une note interne précise sur l’obligation du port du masque et ses dérogations ;qu’une sanction soit envisagée pour le défaut du port de masque ;que l’employeur ait mis à disposition des salariés des masques ;Que le salarié ne soit pas…

Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir : Mis à jour le Règlement intérieur ou afficher une note interne précise sur le port du masque obligatoire dans la société ;Pour les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant de règlement intérieur, l’employeur peut, sur la base d’une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés, imposer le port du masque ;Pour les entreprises disposant d'un règlement intérieur, l'employeur doit prendre…