Plainte avec constitution de partie civile masque ref-masque-18.03.21 suite à la plainte n°20323000756 ref-masque-18.11.20

Notre association a déposé hier une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction. Le juge d'instruction, conformément à l'article 86 du Code de Procédure Pénale, ordonnera communication de la plainte au procureur pour qu'il prenne ses réquisitions.  L'article 85 de ce même code impose, à titre de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte simple. Or, nous vous rappelons qu'une…

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Plainte relative au port du masque déposée auprès du Procureur de la République de Paris sous le numéro 20323000756

Plainte pénale relative au port du masqueTélécharger Pièces produites au soutien de la plainte pénale relative au port du masque n°20323000756

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Note complémentaire de la plainte relative au port du masque n°20323000756

Afin de compléter la plainte n°20323000756 relative au port du masque, l’Association RÉACTION 19 a déposé le 1er décembre 2020, auprès du Procureur de la République de Paris, un complément de plainte.  Vous pouvez désormais accéder à l’ensemble des pièces produites dans le cadre de cette plainte. Note complémentaire de la plainte relative au port du masque n20323000756Télécharger Pièces produites au soutien de la plainte pénale relative au port du masque n°20323000756

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Courrier pour le Procureur de la République à adresser à Réaction 19 pour association à la plainte

Vous pouvez vous associer à la plainte relative au port du masque en remplissant le courrier suivant et en l’envoyant par lettre simple ( Réaction19, 68 rue du faubourg saint honoré, 75008 Paris FRANCE) accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité / Passeport. Veillez a bien conserver une copie du courrier Lettre au Procureur de la République pour association à la plainteTélécharger

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