Facturation électronique obligatoire
REACTION19 demande des garanties claires à tous les acteurs de la réforme
Ces courriers s’inscrivent dans une démarche plus large de Reaction19.fr visant à demander des garanties précises à l’administration, aux plateformes et aux intermédiaires impliqués dans la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire.
Une réforme présentée comme acquise, mais encore juridiquement questionnée
À travers plusieurs courriers, Carlo Alberto Brusa interpelle les acteurs concernés sur les conditions réelles de cette réforme, alors que plusieurs questions essentielles restent ouvertes.
Reaction19.fr demande notamment des clarifications sur la portée exacte de l’obligation, sa durée réelle au regard de la dérogation européenne accordée à la France, les responsabilités des plateformes accréditées, la protection des données comptables et commerciales, ainsi que les garanties offertes aux entreprises.
L’objectif est simple : empêcher que les chefs d’entreprise soient poussés à adhérer dans l’urgence à des dispositifs techniques sans information complète, sans garanties vérifiables et sans réponse claire sur les conséquences juridiques, fiscales et pratiques de cette réforme.
Les deux premiers courriers
🧾 CNOEC — Pratiques dénoncées
Courrier adressé au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables concernant les pratiques signalées par des chefs d’entreprise autour de la facturation électronique.
🧾 DGFiP — Garanties demandées
Courrier adressé à la Direction générale des Finances publiques afin de demander une clarification sur les obligations réelles des entreprises et les limites temporelles de la réforme.
