1Résumé du courrier RAR de Carlo Alberto Brusa

REACTION19 a officiellement adressé un courrier au président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables afin de dénoncer les pratiques signalées par de nombreux chefs d’entreprise concernant la mise en œuvre de la facturation électronique.

Selon les témoignages recueillis par l’association, certains cabinets d’expertise comptable exerceraient une pression importante sur leurs clients pour qu’ils adhèrent sans délai à une plateforme de dématérialisation. Cette pression laisserait entendre qu’une absence d’inscription avant le 1er septembre 2026 exposerait automatiquement les entreprises à de lourdes sanctions fiscales.

Certains professionnels factureraient également cette démarche d’inscription, tandis que d’autres multiplieraient les relances auprès de leurs clients.

Dans son courrier, Carlo Alberto Brusa conteste cette présentation de la réforme. Il rappelle que l’obligation française de facturation électronique repose actuellement sur une dérogation accordée par le Conseil de l’Union européenne, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon son analyse, la poursuite de ce dispositif au-delà de cette date nécessiterait une nouvelle autorisation européenne, qui n’est pas acquise à ce jour.

REACTION19 estime également que les entreprises doivent pouvoir choisir librement leur plateforme après avoir obtenu toutes les garanties nécessaires concernant la confidentialité des données, le secret des affaires, la sécurité des informations et les responsabilités des différents intervenants.

L’association considère qu’un choix éclairé ne peut résulter d’une simple injonction, d’une communication anxiogène ou d’une pression commerciale présentée comme une obligation immédiate.

2PDF — Lettre RAR au CNOEC

Lettre adressée au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables concernant les pratiques dénoncées autour de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire.

3PDF — Décision d’exécution (UE) 2022/133 du Conseil

Document européen relatif à la dérogation accordée à la France concernant la mise en œuvre de la facturation électronique.