Association REACTION19 – 19 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris – France
🔎 Le droit d’accès – À quoi ça sert ?L’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) vous permet de :- savoir si des données personnelles vous concernant sont détenues par un organisme,- comprendre à quoi elles servent,- en demander une copie compréhensible,- et en corriger ou effacer certaines si nécessaire.Ce droit concerne toutes les données que nous traitons, y compris les données sensibles de santé, dans le cadre de votre transmission de la fiche « Effets secondaires vaccination COVID-19 ».
📌 Quelles informations REACTION19 doit-elle vous fournir ?En cas de demande, REACTION19 devra vous communiquer :- Les finalités de l’utilisation de vos données- Les catégories de données collectées- Les destinataires (avocats mandatés par l’association)- La durée de conservation : 3 ans maximum, sauf demande de suppression anticipée- Vos droits : rectification, effacement, limitation, opposition- La possibilité de saisir la CNIL (www.cnil.fr)- L’origine des données (si elles n’ont pas été fournies directement par vous)- L’existence éventuelle de décisions automatisées ou de profilage (non utilisé par REACTION19)- L’éventuel transfert hors UE (non prévu actuellement)
✉️ Comment exercer vos droits ?Vous pouvez adresser une demande :- par e-mail : [email protected] par courrier postal : Association REACTION19 19 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris – FranceUne pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.Aucune pièce excessive ou non pertinente ne pourra vous être exigée.
✅ L’accès à vos données est totalement gratuit.
🗂️ Pensez à conserver une trace de vos démarches- Par mail : conservez votre courriel et notre réponse.- Par courrier : privilégiez un envoi avec accusé de réception.
🧾 Données médicales sensiblesLes données transmises via la fiche « Effets secondaires vaccination COVID-19 » sont sensibles.Elles sont traitées exclusivement pour analyser la recevabilité d’une action judiciaire par un avocat partenaire.Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins.
🔐 Finalité du traitement des données personnellesLes données personnelles recueillies via nos formulaires, en particulier les données de santé dans le cadre de la fiche « Effets secondaires vaccination COVID-19 », sont traitées exclusivement pour permettre une analyse juridique sérieuse par un avocat désigné par l’association. Cette analyse vise à évaluer si des démarches individuelles ou collectives peuvent être engagées en vue d’une éventuelle réparation des préjudices subis.Les données ne font l’objet d’aucune revente, profilage, ni d’automatisation décisionnelle. Aucune communication extérieure n’est réalisée sans votre accord préalable et explicite.
📅 Conservation des donnéesVos données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte, sauf si :- une action judiciaire est engagée (elles peuvent alors être conservées le temps de la procédure),- vous exercez votre droit à l’effacement,- l’association REACTION19 décide de supprimer les informations après analyse.
