010722 – Les commerçants fermés pendant les confinements devront s’acquitter de leurs loyers non-payés – tmpx

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  1. Les commerçants fermés pendant les confinements devront s’acquitter de leurs loyers non-payés
  2. Communiqué :  Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire 
  3. Texte de la décision : COUR DE CASSATION Rejet – Mme TEILLER, président – Arrêt n° 604 FS-B

1 – Les commerçants fermés pendant les confinements devront s’acquitter de leurs loyers non-payés

Source RT France, 1 juil. 2022

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2 – Communiqué :  Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire 

“La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.“

010722 – Communiqué 30 juin 2022Télécharger

3 – Texte de la décision : COUR DE CASSATION Rejet – Mme TEILLER, président – Arrêt n° 604 FS-B

010722 – Cour de cassation – Troisième chambre civile 30 juin 2022 : n° 21-20.190Télécharger