SYNTHESE SUR LES MODALITES DE REINTEGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS – D’après le live de Carlo Alberto BRUSA du 17 mai 2023
Synthèse de Vanessa Feuillassier Responsable du collectif Collectif REACTION19 – Cote d’Azur
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Introduction
La loi du 5 août 2021 n’a pas été contestée par le Conseil Constitutionnel et n’a pas été abrogée. Ce qui veut dire qu’elle est toujours en vigueur (et ce qui veut dire aussi que si, d’ici cet hiver, le Covid19 devait refaire son apparition, un simple décret pourrait rétablir l’obligation vaccinale et nous faire revivre ce que nous avons subi depuis le 15 septembre 2021).
Petit rappel : Seule une loi prise par le législateur peut abroger une autre loi. Un décret n’a pas ce pouvoir.
Le décret N° 2023-368 du 13 mai 2023, paru au Journal Officiel en date du 14 mai 2023, décrète dans son Art. 1er que « L’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. »
Par conséquent, par effet de ce décret, tous les « suspendus » peuvent reprendre immédiatement le travail et ce, sans test ni pass !
Important : Le jour J, pensez à avoir en votre possession votre contrat de travail, votre lettre de suspension ainsi que votre pièce d’identité.
Concernant les personnels suspendus :
Afin de bien établir que vous vous êtes rendu au travail, que vous vous êtes mis à la disposition de votre employeur et de percevoir immédiatement votre rémunération, présentez-vous à votre travail avec un huissier ou des témoins.
Si votre employeur vous dit qu’il n’a pas de travail pour vous et/ou qu’il ne peut pas s’organiser, faites notifier par écrit que vous restez à sa disposition même s’il n’a pas de poste prévu pour vous. Si ce dernier s’y oppose, allez déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie pour refus de l’application de l’art. 1131.1 du Code du Travail et des articles 225.1 et suivants du Code Pénal. Cela vous donnera droit à votre rémunération.
Pour information : policiers et gendarmes ne peuvent vous refuser de prendre votre main courante car les infractions commises par votre employeur ressortent du droit pénal.
Si l’employeur ou l’administration vous propose un rendez-vous pour un entretien ultérieur à la date du 15 mai, cela n’a rien à voir avec votre droit immédiat à la reprise du travail et au déclenchement de votre rémunération.
Si votre employeur vous demande de quitter les lieux, partez ! Vous n’avez pas le droit de rester et par votre insistance, vous risquez de commettre une violation de domicile. En revanche, allez le signaler par une main courante.
Normalement, sur un plan juridique, vous devez retrouver vos fonctions. Cependant, l’employeur a le droit d’organiser son service mais il doit le faire dans le cadre du respect de votre fonction professionnelle. Mais, que ce soit un contrat de droit public ou un contrat de droit privé, c’est votre contrat de travail qui fixe le périmètre de vos fonctions au sein d’un service public ou au sein de l’entreprise. Ainsi, les tâches qui vous incombaient auparavant peuvent être partiellement modifiées mais pas intégralement (ainsi, votre employeur ne peut vous reléguer à un poste d’agent d’entretien si vous êtes secrétaire, ni à un poste aux services techniques si vous êtes comptable). Si votre contrat de travail n’est pas respecté dans le cadre de vos fonctions, vous avez la possibilité de contester. Si votre employeur n’a pas la possibilité de vous proposer un post adéquat, il doit alors vous licencier pour motif économique. Il vous sera alors proposé un reclassement, voir un dédommagement. Ou encore la possibilité de contester ce licenciement.
Vous n’avez pas à attendre un message de votre employeur. Le décret étant paru au Journal Officiel fait foi de votre droit automatique à reprendre le travail.
Il est possible que reprendre votre activité se fasse dans un climat des plus hostiles (mise à l’écart, insultes, harcèlement moral et/ou physique, …). Si c’est votre cas, faites valoir le droit commun par application du droit du travail. Informez votre supérieur hiérarchique de votre situation. Vous pouvez également lancer une procédure de résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Cela vous évitera de donner votre démission qui aurait pour conséquence de vous faire perdre vos droits au chômage.
En ayant été suspendu, et malgré la reprise de votre activité professionnelle, vous avez perdu votre ancienneté, vos congés payés et votre rémunération. Le seul moyen de les réclamer, c’est en saisissant le Conseil des Prud’hommes, si vous êtes dans le secteur privé, ou le Tribunal Administratif, si vous êtes dans le secteur public (cf. Jugement du 3 mai 2023 rendu par le Conseil des Prud’hommes de Nancy). Aucun employeur, ni aucun service public ne vous versera les sommes correspondant à vos salaires de manière automatique.
Pour les personnes qui se sont, entre temps, engagées dans un autre emploi en contrat à durée déterminée, vous pouvez convenir avec votre employeur initial d’une reprise décalée dans le temps afin d’honorer jusqu’à son terme votre second contrat. Néanmoins, ayez un écrit de cet accord par votre employeur initial stipulant la date de reprise votre emploi pour lequel vous n’aurez évidemment pas de droit à rémunération à compter du 15 mai 2023 mais à compter du jour de reprise de vos fonctions.
Si vous n’avez pas envie de reprendre le travail mais que vous ne voulez pas pour autant démissionner, faites attention car vous serez quand même considéré comme démissionnaire si votre employeur vous met en demeure pour absence de 15 jours sans motif légitime. Dans ce cas-là, vous serez donc licencié sans droit au chômage.
Seule la rupture conventionnelle vous donnera droit à des indemnités de chômage.
Concernant les libéraux
Même si vous êtes en cessation d’activité, vous avez le droit de remettre votre entreprise en route. Une cessation d’activité n’étant pas définitive, vous avez le droit de la reprendre.
N’attendez ni courrier de l’ARS, ni de votre Conseil de l’Ordre. C’est à vous qu’il appartient d’opérer toutes les démarches auprès de l’ARS, de la CPAM et de votre Conseil de l’Ordre afin de les informer de votre reprise d’activité.
Concernant les radiations, il faut savoir que l’ARS n’a radié personne. En réalité, les radiations, ce sont les Ordres qui les ont mis en oeuvre.
Si vous faites l’objet d’une radiation administrative, vous pouvez entamer votre réinscription.
Si vous faites l’objet d’une radiation disciplinaire, vous devez saisir votre ordre afin que votre situation soit réexaminée pour vous autoriser à nouveau à vous inscrire et à reprendre votre activité.
S’il y a eu une procédure de radiation mais que celle-ci est en cours car vous avez fait appel de la décision, votre radiation n’est pas définitive. Cela veut donc dire que vous pouvez reprendre votre activité comme à la normale en mettant en route le processus auprès des organismes (ARS, CPAM et Conseil de l’Ordre dont vous dépendez).
