Dans cet Article:

• Synthèse pour une utilisation optimale du model de la lettre, ci après
• Modèle de lettre pour refuser de communiquer le carnet de vaccinations à l'école

 

Synthèse pour une utilisation optimale du model de la lettre:

Introduction

Objet de la lettre :

La lettre est rédigée à l’attention du Directeur d’un établissement scolaire pour informer que le carnet de vaccinations de l’enfant ne sera pas présenté, tout en précisant que cette décision repose sur le respect du secret médical.

Étapes pour bien se servir de la lettre :

Préparation de la lettre :

1. Vos noms, prénoms et adresse postale : En haut à gauche à l'endroit indiqué.
2. Destinataire : Assurez-vous que la lettre est bien adressée au Directeur de l’établissement scolaire concerné.
3. Numéro de la lettre recommandée : Indiquez le numéro de la lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de précision et de suivi.
4. Date de scolarisation : Complétez la date prévue pour la scolarisation de votre enfant dans les espaces prévus.

Contenu de la lettre :

1. Base légale citée :

   • Les 11 vaccinations obligatoires recommandées par la loi du 31 décembre 2017.
   • L’article L1110-4 du Code de la santé publique qui protège le secret médical.

2. Argumentation :

   • La loi n’a pas explicitement dérogé au secret médical, ce qui signifie que vous n’êtes pas obligés de communiquer le carnet de vaccinations.
   • L’établissement scolaire n’a pas le droit de recevoir ces informations médicales sans une loi spécifique.

Précisions importantes :

1. Non-refus de vaccination : Il est indiqué clairement que ce courrier ne constitue pas un refus de la vaccination obligatoire mais une revendication du droit au secret médical.
2. Responsabilité parentale : Il est rappelé que le choix de la vaccination relève de votre responsabilité en tant que parents, sous l’autorité parentale reconnue par la loi.

Organisation de la scolarisation :

1. Présence le jour de la scolarisation : Affirmez votre intention de respecter l’obligation de scolarité en vous présentant à l’école avec votre enfant à la date indiquée.

Transmission du courrier :

1. Double envoi : Envoyez une copie de ce courrier au Directeur d’académie dont dépend l’établissement scolaire pour information.

Signature :

1. Parents ou représentant légal : Assurez-vous que la lettre est signée par les parents ou le représentant légal de l’enfant.

 

Modèle de lettre pour refuser de communiquer le carnet de vaccinations à l'école:

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