Dans cet Article:

• Synthèse de la décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit²
• Traduction Reaction19: UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT
• Original: UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT

Synthèse de la décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit²

Contexte

• Plaignants : Health Freedom Defense Fund, Inc., Jeffrey Fuentes, Sandra Garcia, Hovhannes Saponghian, Norma Brambila, et California Educators for Medical Freedom.
• Défendeurs : Alberto Carvalho, Ileana Davalos, George McKenna, Monica Garcia, Scott Schmerelson, Nick Melvoin, Jackie Goldberg, Kelly Gonez, Tanya Ortiz Franklin.
• Motif du litige : Contestation de la politique de vaccination COVID-19 du district scolaire unifié de Los Angeles (LAUSD¹) obligeant les employés à se faire vacciner ou à perdre leur emploi.
• Situation actuelle : La politique a été contestée pour interférence avec le droit fondamental de refuser un traitement médical. Le LAUSD¹ a abrogé la politique peu après les plaidoiries.

Décision de la cour

• Caractère théorique : La cour a annulé l’ordonnance du tribunal de district rejetant l’action des plaignants, jugeant que l’abrogation de la politique par le LAUSD¹ ne rendait pas l’affaire sans objet. La cour a noté que le LAUSD¹ pourrait réintroduire la politique, justifiant ainsi la continuation de l’affaire.
• Examen du fond : Le tribunal a conclu que l’arrêt Jacobson v. Massachusetts ne s’appliquait pas directement. Les plaignants ont allégué que le vaccin COVID-19 n’était pas un vaccin traditionnel, car il n’empêchait pas la propagation de la maladie mais atténuait seulement les symptômes, le rapprochant plus d’un traitement médical.
• Immunité souveraine : La décision mentionne que la question de l’immunité souveraine du LAUSD¹ pourrait être réexaminée à la lumière de la jurisprudence récente (Kohn v. State Bar of California).

Critique et Implications

• Caractère non-vaccinal du COVID-19 : Les plaignants ont avancé que le vaccin COVID-19, contrairement aux vaccins traditionnels, ne fournit pas d’immunité et n’empêche pas la transmission du virus. Cette distinction est cruciale car elle remet en question la base sur laquelle le LAUSD¹ a imposé la vaccination obligatoire. Le tribunal a dû accepter provisoirement cette allégation, ce qui a des répercussions majeures sur la définition et l’acceptation des vaccins dans les politiques publiques.
• Embarras pour les gouvernements : Cette décision pourrait mettre les gouvernements dans une position délicate concernant leurs politiques de vaccination obligatoires. En remettant en question la nature du vaccin COVID-19, la cour expose les mesures restrictives imposées au public et pourrait inciter à une réévaluation des politiques de santé publique basées sur des mandats vaccinaux.
• Précédent juridique : Cette décision pourrait influencer la manière dont les cours futures évaluent les mandats de vaccination. Si le vaccin est perçu comme un traitement médical et non comme un vaccin préventif, les obligations vaccinales imposées pourraient être jugées illégales, surtout si elles interfèrent avec le droit individuel de refuser un traitement médical.
• Immunité souveraine : Le LAUSD¹ pourrait être réévalué pour déterminer s’il bénéficie de l’immunité souveraine, impactant potentiellement les poursuites futures contre des entités gouvernementales similaires. Si le LAUSD¹ perd cette immunité, cela pourrait ouvrir la porte à davantage de litiges contre des districts scolaires pour des politiques similaires.
• Droits des employés : La reconnaissance du droit des employés de refuser un traitement médical, même lorsqu’il est imposé comme condition d’emploi, pourrait avoir des répercussions sur les politiques de santé publique et les droits des travailleurs. Cette décision renforce l’argument selon lequel les employeurs ne peuvent pas imposer des traitements médicaux sans respecter les droits fondamentaux de leurs employés.

Conclusion Cette affaire souligne une remise en question critique de la nature du vaccin COVID-19 et de la légitimité des mandats de vaccination. En reconnaissant la distinction potentielle entre un vaccin traditionnel et un traitement médical, la cour ouvre la voie à un débat plus large sur les droits individuels en matière de santé publique et les limites de l’autorité des employeurs et des entités gouvernementales.

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¹. ‘LAUSD’ est l’acronyme pour le Los Angeles Unified School District (District scolaire unifié de Los Angeles). Il s’agit du district scolaire public desservant la ville de Los Angeles, ainsi que plusieurs autres municipalités et zones non incorporées de la région du Grand Los Angeles. C’est le deuxième plus grand district scolaire des États-Unis, desservant un grand nombre d’élèves dans ses nombreuses écoles primaires, secondaires et autres établissements éducatifs.

². La traduction de ‘circuit‘ dans ‘UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT’ est correcte. En français, cela se traduit par ‘COUR D’APPEL DES ÉTATS-UNIS POUR LE NEUVIÈME CIRCUIT’. Dans le contexte du système judiciaire américain, un “circuit” fait référence à une région géographique spécifique desservie par une Cour d’appel fédérale. Le neuvième circuit couvre plusieurs États de l’ouest des États-Unis, dont la Californie.

Traduction Reaction19: UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT

Original: UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT