Cet Article donne suite à : Action civile contre Monsieur Emmanuel MACRON avec Mandat de représentation
Dans cet Article :
- 🧱 181225 – Article 67 : la ligne de fracture – L’immunité n’est pas une fin de débat
- PDF : Conclusion signifiées le 12-12-2025
Conclusions de M. Macron pour le 22 janvier 2026 pour plaider devant le JME ! Nous publierons les nôtres en janvier 2026 !! Carlo Alberto Brusa
🧱 181225 – Article 67 : la ligne de fracture
L’immunité n’est pas une fin de débat
Article d’accompagnement du PDF judiciaire – Reaction19.fr
Le document que nous publions aujourd’hui n’est pas anodin.
Il s’agit des conclusions signifiées le 16 décembre 2025 par l’avocat du Président de la République, en réponse à une interrogation du juge de la mise en état sur l’éventualité d’un sursis à statuer.
Ce texte ne clôt rien.
Il ouvre au contraire un débat constitutionnel majeur, que Reaction19 a eu le mérite de forcer.
Ce que dit réellement ce document
La défense présidentielle ne conteste ni les faits, ni leur gravité potentielle.
Elle ne répond pas sur le fond.
Elle se place exclusivement sur le terrain de l’article 67 de la Constitution, en affirmant une chose précise :
Le Président de la République ne peut pas, pendant son mandat, faire l’objet d’une action judiciaire civile.
Il ne peut donc pas y avoir de sursis à statuer, puisque l’action serait, selon eux, irrecevable à ce stade.
Autrement dit :
ce n’est pas le contenu de l’action qui est discuté,
mais le moment où elle peut l’être.
Une reconnaissance implicite mais capitale
Ce point est fondamental pour Reaction19 :
- la défense ne parle pas d’irresponsabilité,
- elle parle d’immunité provisoire,
- et reconnaît que les actions pourront être engagées après la fin du mandat,
- avec des délais de prescription suspendus.
Cela signifie une chose simple :
👉 le débat est seulement différé, pas enterré.
Là où la ligne de fracture apparaît
L’analyse provisoire transmise par Carlo Brusa éclaire parfaitement l’enjeu réel.
L’article 67 n’a jamais été conçu pour instaurer une impunité absolue,
mais une protection temporaire liée à la fonction.
Dès lors, une question s’impose, et elle est centrale :
Lorsqu’un Président divise profondément le peuple français, agit-il en tant que Président,
ou agit-il hors de ses fonctions ?
La Constitution protège une fonction.
Elle ne protège pas tout, ni n’importe quoi, ni sans limite conceptuelle.
Une question que le droit ne peut esquiver
Poussons le raisonnement jusqu’à son terme, comme le fait Carlo :
Un Président qui commettrait un assassinat bénéficierait-il d’une immunité totale jusqu’à la fin de son mandat ?
Ou pourrait-il être poursuivi judiciairement sans attendre une éventuelle destitution ?
Cette question n’est ni excessive, ni provocatrice.
Elle est juridiquement nécessaire, car c’est précisément à cela que sert le droit constitutionnel :
définir ce qui relève de la fonction… et ce qui n’en relève plus.
Ce que Reaction19 a déjà obtenu
Quoi qu’il advienne à ce stade procédural :
- Reaction19 a contraint la justice à se saisir du débat,
- elle a obligé la défense présidentielle à formaliser sa lecture de l’article 67,
- elle a rendu public un point que beaucoup préféraient laisser flou :
👉 l’immunité n’est pas l’irresponsabilité.
C’est une avancée politique, juridique et démocratique réelle.
Conclusion
Ce PDF n’est pas un point final.
C’est un point de bascule.
Il confirme que :
- le fond du dossier reste intact,
- la question de la responsabilité présidentielle reste entière,
- et que le temps constitutionnel ne supprime pas la vérité, il la suspend.
Reaction19 n’a pas perdu un combat.
Elle a ouvert une fracture.
Et cette fracture, tôt ou tard, devra être regardée en face.
