
Reaction19, 19 novembre 2026.
Dans cet Article :
- L’Article : ⚖️ Soignants suspendus : LA CEDH DONNE RAISON À MACRON
- PDF : ⚖️ CEDH – Soignants non vaccinés : l’arrêt De Haro qui donne raison à la France – 19 novembre 2026
⚖️ Soignants suspendus : la CEDH valide la politique de Macron, mais les révélations de Pfizer et un juge dissident dérangent !
La Cour européenne des droits de l’homme valide les suspensions sans salaire des soignants non vaccinés. Pourtant, une déclaration officielle de Pfizer et l’opinion dissidente d’un juge posent une question fondamentale : peut-on priver un professionnel de son travail pendant vingt mois sans démontrer précisément que cette mesure demeurait indispensable ?
Le 19 novembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt majeur dans l’affaire De Haro et autres c. France.
Trois professionnels, deux infirmières et un sapeur-pompier, contestaient leur suspension sans rémunération pour avoir refusé la vaccination contre la Covid-19.
Résultat : par six voix contre une, la CEDH donne raison à l’État français.
Mais derrière cette décision défavorable aux requérants se trouvent deux éléments qui méritent une attention particulière :
- Le témoignage de Janine Small, dirigeante de Pfizer, devant le Parlement européen le 10 octobre 2022.
- L’opinion dissidente du juge Andreas Zünd, qui conteste la proportionnalité des suspensions sans rémunération.
Ces deux éléments ne permettent pas d’affirmer que la décision de la Cour serait juridiquement nulle. En revanche, ils nourrissent une critique argumentée de la manière dont l’efficacité sanitaire et la nécessité des restrictions ont été appréciées.
⚖️ 1. La CEDH reconnaît l’atteinte aux libertés, mais la juge acceptable
Les requérants invoquaient notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et l’autonomie personnelle.
La Cour reconnaît que refuser un traitement médical relève des choix concernant son propre corps.
Elle admet aussi que l’interdiction de travailler et la privation de rémunération constituent une ingérence dans la vie privée.
Toutefois, elle estime que ces restrictions poursuivaient des objectifs légitimes : protéger la santé publique, les personnes vulnérables et la continuité des soins.
La Cour ne nie donc pas la restriction d’une liberté fondamentale. Elle considère que cette restriction était proportionnée.
C’est précisément ce jugement de proportionnalité qui mérite d’être débattu.
Car une mesure peut poursuivre un objectif parfaitement légitime sans que toutes les conséquences imposées pour atteindre cet objectif soient nécessairement indispensables.
💉 2. Pfizer devant le Parlement européen : un témoignage essentiel
Le 10 octobre 2022, Janine Small, présidente des marchés internationaux développés de Pfizer, était auditionnée par la commission spéciale du Parlement européen consacrée à la pandémie de Covid-19.
L’eurodéputé néerlandais Rob Roos lui posa une question directe :
Le vaccin de Pfizer avait-il été testé sur sa capacité à empêcher la transmission du virus avant sa mise sur le marché ?
La réponse de Janine Small fut négative.
Ce fait est documenté par l’enregistrement de l’audition et les comptes rendus de l’époque.
Pfizer a ensuite confirmé que l’essai clinique de phase III ayant précédé la première autorisation n’avait pas été conçu pour mesurer directement l’efficacité du vaccin sur la transmission du SARS-CoV-2.
🚨 Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?
Parce qu’il existe une différence scientifique fondamentale entre :
1. Protéger une personne vaccinée contre une maladie symptomatique ou grave.
2. Empêcher cette personne de contracter le virus ou de le transmettre à autrui.
Les essais initiaux de Pfizer avaient principalement évalué la prévention de la maladie symptomatique. Ils n’avaient pas directement démontré une capacité à interrompre la transmission.
Ce point était d’ailleurs connu des autorités sanitaires dès décembre 2020.
Les études réalisées ensuite ont apporté des données montrant une réduction du risque d’infection et de transmission, particulièrement avec les premières souches, mais cet effet n’était ni absolu ni durable de manière uniforme. Il a notamment varié avec l’arrivée de nouveaux variants.
Ainsi, le témoignage de Pfizer ne démontre pas que la vaccination était inutile. Il démontre que la protection individuelle et la prévention de la transmission ne pouvaient pas être présentées comme deux certitudes scientifiques équivalentes dès l’origine.
Or cette distinction devient capitale lorsqu’il s’agit de justifier l’exclusion professionnelle de personnes refusant un vaccin.
⚖️ Une question embarrassante pour le raisonnement juridique
L’obligation vaccinale imposée aux soignants ne visait pas seulement leur protection personnelle.
Elle devait également réduire le risque qu’ils transmettent le virus à leurs patients.
Mais si l’ampleur de cette réduction dépendait des variants, du temps écoulé depuis la vaccination et des connaissances scientifiques disponibles, comment apprécier la nécessité d’une suspension automatique pendant plusieurs mois, voire vingt mois ?
La Cour devait-elle se contenter de constater que la vaccination présentait un bénéfice sanitaire global ?
Ou devait-elle examiner plus précisément si ce bénéfice justifiait, dans chaque période et pour chaque situation professionnelle, une exclusion totale sans salaire ?
Le juge dissident Andreas Zünd défend précisément cette seconde exigence.
👨⚖️ 3. Le juge Zünd rejoint cette interrogation scientifique
L’opinion dissidente du juge Andreas Zünd est probablement la partie la plus importante de cet arrêt pour ceux qui souhaitent poursuivre le débat juridique.
Le juge ne remet pas en cause la gravité de la pandémie.
Il ne nie pas non plus les bénéfices des vaccins contre les formes graves.
Mais il distingue clairement la protection du vacciné de la protection des personnes auxquelles celui-ci pourrait transmettre le virus.
Dans son opinion, il rappelle que l’efficacité initialement démontrée du vaccin Pfizer concernait principalement la prévention des formes symptomatiques.
Il souligne également que les connaissances relatives à la transmission ont évolué avec les variants et le temps.
Son raisonnement rejoint donc le problème soulevé par le témoignage de Janine Small : démontrer une efficacité contre la maladie ne suffit pas, à lui seul, à démontrer la nécessité de toutes les restrictions imposées pour éviter la transmission.
Et le juge va plus loin.
Il considère que les autorités françaises n’ont pas suffisamment démontré que les suspensions sans rémunération devaient être maintenues pendant toute la période examinée.
Cette position n’est pas celle de la majorité de la CEDH.
Mais elle constitue une critique juridique précise, documentée et formulée de l’intérieur même de la Cour.
💶 4. Vingt mois sans salaire : survivre signifie-t-il ne pas souffrir ?
Les trois requérants ont été suspendus pendant des durées très différentes :
- Florence de Haro : environ deux mois et demi.
- Vanessa Quetstroy : dix mois.
- Pierrick Thévenon : vingt mois.
La Cour relève qu’aucun des trois n’a démontré une situation de détresse sociale particulière du fait de la privation de rémunération.
Elle souligne notamment qu’une infirmière a retrouvé temporairement d’autres emplois et que le sapeur-pompier a bénéficié de l’aide de sa famille.
Ce raisonnement appelle une objection.
Le fait de réussir à survivre à une privation de revenus signifie-t-il que cette privation était proportionnée ?
Une famille qui soutient financièrement un proche ne fait pas disparaître le préjudice économique.
Un professionnel obligé de trouver un autre métier ne démontre pas, par cette seule capacité d’adaptation, que la mesure subie était nécessaire.
Il faut toutefois distinguer deux questions : le préjudice réellement démontré devant les juges et le caractère proportionné de la restriction elle-même.
C’est sur cette seconde question que la critique peut être approfondie.
Une suspension sans rémunération ne devrait pas être appréciée uniquement à travers la capacité de la personne concernée à en supporter les conséquences.
🏥 5. Protéger le système de santé en écartant des soignants : le paradoxe
La France soutenait notamment que la vaccination contribuait à protéger les professionnels contre les formes graves de la Covid-19, afin de préserver le fonctionnement du système de santé.
L’objectif est compréhensible : limiter les absences pour maladie et protéger les patients vulnérables.
Mais la politique de suspension produisait simultanément une autre conséquence : l’exclusion de professionnels disponibles pour exercer leur métier.
Pour éviter que des soignants manquent à l’hôpital en raison de la maladie, l’État a accepté que certains manquent à l’hôpital en raison de leur statut vaccinal.
Ce choix pouvait être justifié si le bénéfice sanitaire attendu compensait les conséquences de ces exclusions.
Encore fallait-il examiner cet équilibre.
Combien d’absences la vaccination permettait-elle d’éviter ?
Quel était l’effet réel de l’exclusion des personnels non vaccinés sur la continuité des soins ?
Et cet équilibre demeurait-il identique en 2021, en 2022 et au début de 2023 ?
L’arrêt ne présente pas de bilan général chiffré permettant de répondre directement à ces interrogations.
Ce manque de comparaison constitue une piste légitime de critique, même s’il ne suffit pas, à lui seul, à établir une violation de la Convention.
🔬 6. Des solutions moins restrictives étaient-elles possibles ?
L’opinion dissidente du juge Zünd soulève également la question des alternatives.
Fallait-il nécessairement suspendre totalement les professionnels concernés ?
D’autres mesures pouvaient-elles être envisagées selon leurs fonctions ?
Par exemple :
- Des tests de dépistage réguliers.
- Des équipements de protection renforcés.
- Des aménagements temporaires des conditions de travail.
- Des affectations différentes lorsque cela était matériellement possible.
- Des dispositifs permettant d’éviter une privation totale de ressources.
Ces solutions ne présentaient pas toutes la même efficacité et certaines pouvaient être difficilement applicables.
Mais le véritable enjeu est précisément celui de leur examen concret.
En matière de libertés fondamentales, démontrer qu’une mesure est utile n’est pas nécessairement démontrer qu’aucune mesure moins restrictive ne pouvait atteindre le même objectif.
C’est une exigence classique du contrôle de proportionnalité.
Le juge Zünd considère que la démonstration apportée pour justifier le maintien des suspensions sans rémunération n’était pas suffisamment convaincante.
⏳ 7. Une obligation justifiée en 2021 devait-elle durer jusqu’en 2023 ?
L’obligation vaccinale instaurée en août 2021 a été suspendue en mai 2023.
Pendant cette période, la situation sanitaire a considérablement évolué.
De nouveaux variants sont apparus.
Les connaissances sur la protection vaccinale contre l’infection et la transmission se sont affinées.
Les stratégies de prévention et les recommandations sanitaires ont changé.
La majorité de la CEDH estime que le dispositif français prévoyait des garanties suffisantes et que le contexte justifiait les restrictions examinées.
Mais le juge Zünd souligne une difficulté essentielle :
Une mesure proportionnée au moment de son adoption ne demeure pas automatiquement proportionnée pendant toute sa durée d’application.
C’est donc la réévaluation régulière des restrictions qui devient centrale.
Une urgence sanitaire peut justifier des mesures exceptionnelles.
Elle ne doit pas dispenser de vérifier que ces mesures restent nécessaires lorsque les circonstances évoluent.
📚 8. Essais cliniques, Pfizer et accusations contre les juges : distinguer les faits des affirmations
Le texte critique transmis à Reaction19 comporte aussi des affirmations sur Pfizer, les essais cliniques et les capacités cognitives des juges.
Ces éléments ne doivent pas être confondus.
Sur Pfizer
Le témoignage de Janine Small constitue un fait vérifiable.
Il confirme que l’essai initial n’était pas conçu pour mesurer directement la prévention de la transmission.
Cela ne prouve ni une absence totale d’efficacité sur la transmission ni une tromperie scientifique à lui seul.
Sur les essais cliniques
Les vaccins contre la Covid-19 ont fait l’objet d’essais cliniques et d’autorisations réglementaires, dont une autorisation conditionnelle européenne pour Comirnaty en décembre 2020.
La poursuite d’études après une autorisation de mise sur le marché ne signifie pas que toute vaccination ultérieure constituait juridiquement une participation à un essai clinique.
La CEDH a d’ailleurs écarté l’argument présentant les vaccins administrés en France comme des médicaments expérimentaux au sens juridique invoqué par les requérants.
Cela n’interdit pas de discuter la durée du recul scientifique disponible ou les incertitudes qui subsistaient à l’époque.
Sur les juges
Le texte critique avance aussi l’idée que la vaccination aurait altéré les capacités cognitives des juges.
Cette accusation n’est étayée par aucun élément probant concernant les magistrats de cette affaire.
Il n’est pas nécessaire d’attribuer une défaillance médicale ou intellectuelle aux juges pour contester leur raisonnement.
L’opinion dissidente démontre qu’une critique juridique argumentée peut être formulée sans recourir à de telles hypothèses.
La force d’une contestation repose sur la qualité des preuves, pas sur la gravité des accusations.
🚨 9. Une défaite judiciaire importante, mais un débat qui reste ouvert
Il faut regarder le résultat en face.
La CEDH a donné raison à l’État français dans les trois requêtes examinées.
Elle n’a constaté de violation ni de l’article 8 ni de l’article 14 combiné avec l’article 8.
Le grief relatif au droit au respect des biens, fondé sur l’article 1 du Protocole n° 1, a été déclaré irrecevable.
Les recours internes contre les mesures individuelles de suspension n’avaient pas été exercés ou poursuivis jusqu’à leur terme, ce qui a également pesé dans l’appréciation de la Cour.
Les professionnels concernés ont donc subi un revers judiciaire réel.
Mais il serait tout aussi excessif d’affirmer que cet arrêt démontre la légitimité de toutes les décisions prises pendant la pandémie, dans toutes les situations individuelles.
La Cour a examiné trois affaires précises.
L’arrêt n’était pas définitif à la date de sa publication, le 19 novembre 2026.
Une demande de renvoi devant la Grande Chambre peut être présentée dans un délai de trois mois, sous réserve de son acceptation par le collège compétent.
L’opinion dissidente du juge Zünd pourrait nourrir une telle demande, sans en garantir le succès.
✊ Conclusion : la protection de la santé publique ne dispense pas de rendre des comptes
Cette affaire dépasse la seule question de la vaccination.
Elle concerne le contrôle des pouvoirs publics lorsqu’ils restreignent les droits individuels au nom d’un objectif collectif.
La santé publique constitue incontestablement un objectif légitime.
Mais reconnaître cet objectif ne répond pas automatiquement à toutes les interrogations sur les moyens employés.
Le témoignage de Pfizer rappelle que les connaissances scientifiques sur la prévention de la transmission étaient initialement limitées.
L’opinion dissidente du juge Zünd rappelle qu’une mesure restrictive doit être appréciée selon son efficacité, ses conséquences et l’évolution des circonstances.
Et les suspensions sans rémunération soulèvent une question sociale et juridique qui dépasse la crise sanitaire.
Peut-on considérer une privation prolongée de travail et de ressources comme proportionnée sans démontrer suffisamment pourquoi aucune autre solution n’était possible ?
Six juges ont répondu que l’équilibre retenu par la France respectait la Convention.
Un septième a défendu la conclusion contraire.
Ce désaccord mérite d’être étudié, et non escamoté.
Car la liberté ne se protège pas seulement en affirmant des principes. Elle se protège aussi en exigeant que toute restriction soit justifiée, nécessaire, contrôlée et réévaluée.
📚 SOURCES OFFICIELLES ET DOCUMENTATION
1. CEDH – Arrêt De Haro et autres c. France, 19 novembre 2026
Requêtes n° 18292/23, 18580/23 et 41723/23. Arrêt intégral, notamment les paragraphes 139 à 187 et l’opinion dissidente du juge Andreas Zünd.
Consulter le texte sur Pappers Justice
2. Parlement européen – Audition de Janine Small, Pfizer, 10 octobre 2022
Audition de la dirigeante de Pfizer devant la commission spéciale COVI.
Compte rendu officiel du Parlement européen (PDF)
Vidéo de l’audition, avec séquences chronologiques
3. Vérification des déclarations de Janine Small
Analyse des propos tenus devant le Parlement européen et des données disponibles au moment de l’autorisation initiale.
AFP Factuel – Les essais cliniques de Pfizer et la transmission
Full Fact – Pfizer et les essais sur la transmission
4. Agence européenne des médicaments – Comirnaty
Documentation officielle sur les essais cliniques, l’autorisation initiale du 21 décembre 2020 et l’évolution réglementaire.
Agence européenne des médicaments – Comirnaty
5. Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Articles 12 à 14 concernant l’obligation vaccinale et ses conséquences.
6. Haute Autorité de santé
Avis et recommandations des 15 juillet 2021 et 29 mars 2023, cités dans l’arrêt.
Reaction19.fr – Article d’analyse du 20 novembre 2026.
Cette analyse distingue les constatations de la CEDH, l’opinion minoritaire du juge Zünd, les données scientifiques vérifiables et les interrogations éditoriales qu’elles soulèvent.
PDF : ⚖️ CEDH – Soignants non vaccinés : l’arrêt De Haro qui donne raison à la France – 19 novembre 2026
Qui est De Haro ? Florence de Haro est une infirmière anesthésiste de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, suspendue sans rémunération en 2021 pour avoir refusé la vaccination contre la Covid-19.
Que contient ce PDF ? L’arrêt intégral de 75 pages de la CEDH, qui donne raison à la France face à deux infirmières et un sapeur-pompier, mais comprend également l’opinion dissidente du juge Andreas Zünd, contestant la proportionnalité des suspensions sans salaire.

