Dans cet Article:

• Synthèse sectorisée | Conclusions d’incident REACTION 19 (RG 25/06206)
• PDF : RG 2506206 CONCLUSIONS D’INCIDENT DEMANDERESSE N°1

_Source : Conclusions d’incident signifiées le 07/01/2026, audience de mise en état fixée au 22/01/2026 RG 2506206 CONCLUSIONS D’INCIDE…

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1. Cadre procédural (factuel, daté)

• 23/04/2025 : assignation de REACTION 19 contre Emmanuel Macron devant le TJ de Paris
  → demande indemnitaire 20 000 € (discrimination + violences psychologiques).
• 21/07/2025 : constitution d’avocat du défendeur.
• 13/11/2025 : rendez-vous judiciaire (débat imposé sur l’article 67 de la Constitution).
• 13/12/2025 : écritures du défendeur
  → il ne demande pas formellement le sursis, mais discute l’article 67.
• 07/01/2026 : conclusions d’incident REACTION 19 (objet du PDF).
• 22/01/2026 – 14h : audience de mise en état (incident).

👉 Point clé : le sursis à statuer est soulevé d’office par le juge, pas demandé par Macron.

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2. Thèse principale — Macron agit comme justiciable ordinaire

Argument central

• Macron constitue avocat, conclut, ne mentionne pas sa qualité de Président.
• Il ne produit pas la décision du Conseil constitutionnel proclamant son élection.
• Il accepte implicitement :
  • sa qualité de partie personnelle,
  • la compétence du tribunal.

Conséquence juridique

➡️ Renonciation tacite à l’immunité présidentielle
➡️ Article 67 inopérant
➡️ Poursuite normale de l’instance

Demande associée : fixation immédiate d’un calendrier de procédure.

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3. Thèse subsidiaire — Les faits reprochés ne relèvent pas des fonctions présidentielles

Rappel juridique

• L’immunité protège les actes accomplis en qualité de Président, pas la personne.
• Les fonctions présidentielles sont strictement listées par la Constitution.

Position de REACTION 19

• Les faits reprochés (discrimination, violences psychologiques) :
  • n’entrent dans aucune attribution constitutionnelle,
  • sont donc hors champ de l’article 67.

➡️ Même si Macron est Président, ces actes restent justiciables.

Demande associée : poursuite de l’instance + calendrier.

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4. Thèse infiniment subsidiaire — À supposer l’immunité applicable

Point clé (très solide)

• Article 67 ≠ irrecevabilité
• Il prévoit une suspension, pas une extinction de l’action.

Raisonnement juridique

• L’alinéa 3 parle explicitement de reprise des procédures après le mandat.
• Donc :
  • pas de fin de non-recevoir (art. 122 CPC),
  • pas d’autorité de chose jugée (art. 481 CPC).

Options procédurales admises

• Sursis à statuer jusqu’à :
  • cessation des fonctions + 1 mois
  • soit mi-2027 (Macron élu en 2022).
• À défaut :
  • renvoi à audience ultérieure (juillet 2027),
  • ou radiation administrative (sans perte du droit d’agir).

➡️ Le droit d’action de REACTION 19 est intégralement préservé.

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5. Demandes finales (hiérarchisées)

1. Principal
   • Dire que Macron agit à titre personnel.
   • Continuer l’instance + calendrier.
2. Subsidiaire
   • Dire que les faits sont hors fonctions présidentielles.
   • Continuer l’instance + calendrier.
3. Infiniment subsidiaire
   • Sursis à statuer jusqu’à fin du mandat + 1 mois.
   • À défaut : renvoi ou radiation administrative.
4. Accessoire
   • 2 500 € au titre de l’article 700 CPC.

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6. Analyse sur le devenir du dossier (projection rationnelle)

Scénario A — Le plus favorable (juridiquement cohérent)

• Le juge retient la thèse principale.
• ➜ Pas d’immunité, poursuite immédiate.
• ➜ Calendrier fixé dès 2026.

Scénario B — Le plus probable politiquement

• Le juge écarte l’irrecevabilité.
• ➜ Sursis à statuer jusqu’à été 2027.
• ➜ Dossier gelé mais vivant, prêt à repartir.

Scénario C — Défensif mais neutre

• Radiation administrative.
• ➜ Aucun rejet.
• ➜ Réinscription automatique possible post-mandat.

Ce qui est exclu juridiquement

• ❌ Rejet définitif
• ❌ Irrecevabilité
• ❌ Extinction de l’action

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7. Lecture stratégique globale

• Texte très propre techniquement.
• Triple verrouillage :
  1. Renonciation tacite,
  2. Hors fonctions,
  3. À défaut : suspension, jamais mort du dossier.
• Même en cas de protection présidentielle :
  👉 REACTION 19 gagne le temps long
  👉 Macron ne se débarrasse pas du contentieux

PDF : RG 2506206 CONCLUSIONS D’INCIDENT DEMANDERESSE N°1