Une réforme présentée comme acquise, mais encore juridiquement questionnée

À travers plusieurs courriers, Carlo Alberto Brusa interpelle les acteurs concernés sur les conditions réelles de cette réforme, alors que plusieurs questions essentielles restent ouvertes.

Reaction19.fr demande notamment des clarifications sur la portée exacte de l’obligation, sa durée réelle au regard de la dérogation européenne accordée à la France, les responsabilités des plateformes accréditées, la protection des données comptables et commerciales, ainsi que les garanties offertes aux entreprises.

L’objectif est simple : empêcher que les chefs d’entreprise soient poussés à adhérer dans l’urgence à des dispositifs techniques sans information complète, sans garanties vérifiables et sans réponse claire sur les conséquences juridiques, fiscales et pratiques de cette réforme.