Peut-il y avoir un recours contre le règlement intérieur ?

Le contrôle judiciaire exercé par le conseil de prud’hommes ou la chambre sociale de la cour d’appel porte sur l’appréciation d’une clause du règlement intérieur à l’occasion d’un litige individuel

Le juge prud’homal n’annule pas la disposition contestée du règlement intérieur, il annule la mesure prise en écartant l’application d’une clause qu’il juge irrégulière.

  • Les juridictions prud’homales sont incompétentes pour connaître d’une action principale en nullité des dispositions du règlement intérieur ;
  • Cette question relève de la compétence du tribunal judiciaire ou de la compétence des juges administratifs si l’inspection du travail s’est prononcée au préalable sur le règlement intérieur.

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