010722 – Les commerçants fermés pendant les confinements devront s’acquitter de leurs loyers non-payés – tmpx
Les commerçants fermés pendant les confinements devront s'acquitter de leurs loyers non-payésCommuniqué : Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire Texte de la décision : COUR DE CASSATION Rejet - Mme TEILLER, président - Arrêt n° 604 FS-B 1 - Les commerçants fermés pendant les confinements devront s'acquitter de leurs loyers non-payés Source RT France, 1 juil. 2022 010722 - Les commercants fermes pendant les confinements devront s acquitter de leurs loyers non-payes - tmpx_Télécharger 2 - Communiqué : Baux…