010722 – Les commerçants fermés pendant les confinements devront s’acquitter de leurs loyers non-payés – tmpx
Les commerçants fermés pendant les confinements devront s'acquitter de leurs loyers non-payésCommuniqué : Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire Texte de la décision : COUR DE CASSATION Rejet - Mme TEILLER,…