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280521 v2 - FICHE JURIDIQUE SUR LES CERTIFICATS DE DISPENSE DU PORT DU MASQUE A L ECOLETélécharger

QUESTION DE DROIT: Un chef d'établissement scolaire peut-il refuser le certificat médical justifiant le non-port du masque d'un élève, demander des précisions quant à une telle incompatibilité et notamment que soit précisé, sur le certificat médical, la nature du handicap justifiant la dispense du port du masque. Réponse : NONLe présent avis juridique fixe les termes du droit Sur l'établissement des certificats médicaux Dans le cadre de l'exercice de la profession de médecin, figure notamment l'établissement des certificats,…

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Chères Adhérentes, Chers Adhérents, vous trouverez ci-après la mise en demeure envoyée ce jour (le 31/03/21) au Ministre de l’Éducation. OBJET : Mise en demeure d'ouvrir les classes fermées en cas de cas Covid, d'accepter les élèves dispensés du port du masque à l'école, de laisser les élèves pratiquer une activité sportive sans masque et de mettre fin aux recommandations illégales Mise en demeure Ministre de l'EducationTélécharger

Avis juridique sur les certificats médicaux pour non-port du masque Chères Adhérentes, Chers Adhérents, vous trouverez ci-après la mise en demeure envoyée ce jour aux recteurs des Académies de France. Mise-en-demeure-aux-recteurs-des-Academies-de-FranceTélécharger

Mise en demeure port du masque école élémentaireTélécharger