QUESTION DE DROIT:

Un chef d’établissement scolaire peut-il refuser le certificat médical justifiant le non-port du masque d’un élève, demander des précisions quant à une telle incompatibilité et notamment que soit précisé, sur le certificat médical, la nature du handicap justifiant la dispense du port du masque.

Réponse : NON
Le présent avis juridique fixe les termes du droit

Sur l’établissement des certificats médicaux

Dans le cadre de l’exercice de la profession de médecin, figure notamment l’établissement des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
En effet, l’article R. 4127-76 du code de la santé publique prévoit:

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

SUITE dans le PDF original de l’association Reaction19: