Actualités juridiques & judiciaires

Préambule Constitution 1946 – Protection de la santé, sécurité matérielle, repos et loisirs – Droits de l’homme

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  • Post category:Constitution

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la…

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Article 15-3 Code de Procédure Pénale – Dépôt de plainte

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  • Post category:Plaintes

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. Le lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au…

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Courrier pour le Procureur de la République à adresser à Réaction 19 pour association à la plainte

Vous pouvez vous associer à la plainte relative au port du masque en remplissant le courrier suivant et en l’envoyant par lettre simple ( Réaction19, 68 rue du faubourg saint honoré, 75008 Paris FRANCE) accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité / Passeport. Veillez a bien conserver une copie du courrier Lettre au Procureur de la République pour association à la plainteTélécharger

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La responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée dans le cadre du CORONAVIRUS ?

En matière de santé et de sécurité au travail, au visa des articles L. 121-3 du Code pénal et du nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique, l’employeur pourrait voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’exposition ou de contamination des salariés par la COVID-19 ou dans l’hypothèse de violation(s) des consignes par le ministère du travail. De plus, la responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée au regard des manquements aux dispositions du Code du…

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Quel régime pour les salariés positifs, en attente de résultat ou cas contact qui ne peuvent pas avoir recours au télétravail ?

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  • Post category:Au travail

Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le permet. A défaut, ils bénéficieront d’un certificat médical s’ils ne peuvent pas avoir recours au télétravail. A ce jour, seuls les salariés dits contact qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail bénéficient d’un arrêt maladie dérogatoire c’est-à-dire sans carence d’indemnisation. A défaut, les salariés contraints à l'isolement…

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L’employeur peut-il imposer des tests aux salariés ?

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  • Post category:Au travail

Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de septembre 2020 précisait d’ailleurs qu’« il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise ». Cette précision a été purement et simplement retirée puisque désormais les campagnes volontaires de dépistage sont autorisées. Toutefois, l’obligation du test COVID-19 imposée par l’employeur reste prohibée à ce jour. Ainsi, l’employeur…

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