Courrier pour le Procureur de la République à adresser à Réaction 19 pour association à la plainte
Vous pouvez vous associer à la plainte relative au port du masque en remplissant le courrier suivant et en l’envoyant par lettre simple ( Réaction19, 68 rue du faubourg saint…
La responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée dans le cadre du CORONAVIRUS ?
En matière de santé et de sécurité au travail, au visa des articles L. 121-3 du Code pénal et du nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique, l’employeur…
Quel régime pour les salariés positifs, en attente de résultat ou cas contact qui ne peuvent pas avoir recours au télétravail ?
Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le…
L’employeur peut-il imposer des tests aux salariés ?
Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de…
Le télétravail est-il obligatoire ?
Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au…
L’employeur peut-il sanctionner les salariés pour défaut du port du masque au sein de la société ?
Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société…
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