Quelles obligations pèsent sur l’employeur afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de l’obligation de sécurité et de santé des salariés

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Le protocole sanitaire ne peut « s’appliquer en tant que tel » par l’employeur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du…

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Quel est la valeur juridique du protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ?

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Problématique : Il existe une confusion sur la valeur juridique du protocole sanitaire publié le 31 août 2020 et actualisé en dernier lieu le 29 octobre 2020. Cette confusion est…

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