Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de…

Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au…

Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société…

Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir : Mis à jour le Règlement intérieur ou afficher une note interne précise sur le port du masque…

Ni la loi, ni le protocole national ne font une quelconque référence à une dispense de port de masque pour raisons médicales. Selon la Direction générale de la Santé (DGS),…

A l’inverse, mais sur le même raisonnement, le protocole sanitaire n’a aucune valeur contraignante pour obliger l’employeur a accepter le télétravail.  Ainsi, l’employeur peut refuser le télétravail si ce dernier…

Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire. En revanche, aux termes de l’article L 1222-11 du Code du travail,…