SYNTHESE SUR LES MODALITES DE REINTEGRATION DES PROFESSIONNELS SUSPENDUS - D’après le live de Carlo Alberto BRUSA du 17 mai 2023  Synthèse de Vanessa Feuillassier Responsable du collectif Collectif REACTION19 – Cote d’Azur Contact: [email protected] Introduction  La loi du 5 août 2021 n’a pas été contestée par le Conseil Constitutionnel et n’a pas été abrogée. Ce qui veut dire qu’elle est toujours en vigueur (et ce qui veut dire aussi que si, d’ici cet hiver, le Covid19 devait refaire son apparition, un simple décret…

La sentence du Tribunal Militaire de Naples considère que l'absence de Pass sanitaire, faute de vaccination, n'est pas une faute, étant donné qu'il n'y a aucune différence, en termes de contamination et de transmission du Covid, entre les vaccinés et les non-vaccinés. 110523 - Sentenza-del-10.03.2023Télécharger

La décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Nancy en jugement le 3 mai 2023 déclare la suspension illégale d'une salariée contrainte de se faire vacciner en application de la loi du 5 août 2021. Extrait 3 de la vidéo du 17 mai 2023 E3 - Jurisprudence du 3-05 tjs possible @cab2626 090523-Suspension-declaree-illegale-pour-une-salariee-contrainte-a-la-vaccinationTélécharger

Modèle de contestation de contravention pour les personnes qui participent à des manifestations non déclarée et qui se trouvent verbalisées illégalement par la police et la gendarmerie  230323-2 - Modèle de contestation de contravention pour manifestation non déclaréeTélécharger