Vous pouvez vous associer à la plainte relative au port du masque en remplissant le courrier suivant et en l’envoyant par lettre simple ( Réaction19, 68 rue du faubourg saint honoré, 75008 Paris FRANCE) accompagné d'une photocopie de votre carte d'identité / Passeport. Veillez a bien conserver une copie du courrier Lettre au Procureur de la République pour association à la plainteTélécharger
La votation , COMMUNIQUER PUBLIQUEMENT LA PLAINTE PÉNALE CONTRE LE PORTE DE MASQUE 6-11 ans est terminé Nous vous remercions de votre participation.Le résultat: Oui 98%Non 2%
En matière de santé et de sécurité au travail, au visa des articles L. 121-3 du Code pénal et du nouvel article L.3136-2 du Code de la santé publique, l’employeur pourrait voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’exposition ou de contamination des salariés par la COVID-19 ou dans l’hypothèse de violation(s) des consignes par le ministère du travail. De plus, la responsabilité pénale de l’employeur pourrait être engagée au regard des manquements aux dispositions du Code du…
Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le permet. A défaut, ils bénéficieront d’un certificat médical s’ils ne peuvent pas avoir recours au télétravail. A ce jour, seuls les salariés dits contact qui ne peuvent exercer leurs fonctions en télétravail bénéficient d’un arrêt maladie dérogatoire c’est-à-dire sans carence d’indemnisation. A défaut, les salariés contraints à l'isolement…
Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de septembre 2020 précisait d’ailleurs qu’« il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise ». Cette précision a été purement et simplement retirée puisque désormais les campagnes volontaires de dépistage sont autorisées. Toutefois, l’obligation du test COVID-19 imposée par l’employeur reste prohibée à ce jour. Ainsi, l’employeur…
Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au regard du protocole sanitaire. En cas de refus du télétravail par l’employeur, le risque principal pour ce dernier est de voir sa responsabilité engagée au titre de l’obligation de sécurité s’il n’a pas pris suffisamment de mesures pour protéger la santé de ses salariés.
Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société ait préalablement modifié/affiché/transmis le règlement intérieur transmis à l’ensemble des salariés une note interne précise sur l’obligation du port du masque et ses dérogations ;qu’une sanction soit envisagée pour le défaut du port de masque ;que l’employeur ait mis à disposition des salariés des masques ;Que le salarié ne soit pas…
