Dans cet article:
- Synthèse sectorisée de la plainte pénale déposée par l’Association REACTION 19 contre Ursula Von der Leyen, pour corruption, détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée.
- PDF Plainte
Synthèse juridique de la plainte déposée par l’Association REACTION 19, représentée par son président Carlo Alberto Brusa, devant le Procureur de la République de Paris, contre Madame Ursula VON DER LEYEN, pour plusieurs infractions graves relevant du Code pénal français.
📌 OBJET DE LA PLAINTE
Plainte simple au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, déposée par REACTION 19 (association loi 1901) représentée par son président en exercice Carlo Alberto Brusa, pour :
- Corruption passive et trafic d’influence passif
(Articles 432-11 et 435-1 du Code pénal) - Soustraction et détournement de fonds publics en bande organisée
(Articles 432-15 et 132-71 du Code pénal) - Escroquerie en bande organisée
(Articles 313-1, 313-2 al.1 et al.5 et 132-71 du Code pénal)
1. IDENTITÉ DE LA PERSONNE VISÉE
Ursula VON DER LEYEN, née le 8 octobre 1958, de nationalité allemande
Fonction : Présidente de la Commission européenne
Domiciliée : 200 rue de la Loi, 1049 Bruxelles, Belgique
2. FONDEMENTS FACTUELS DE LA PLAINTE
A. Exposé des faits
- Ursula von der Leyen a dirigé seule la stratégie d’achat des vaccins COVID-19 au nom des États membres, en violation flagrante de la procédure conjointe définie par la décision de la Commission du 18 juin 2020.
- Le 3ᵉ contrat signé le 20 mai 2021 avec Pfizer/BioNTech, le plus important en volume et en valeur, a été négocié en dehors de tout contrôle des États membres et sans participation de l’équipe conjointe ni du comité de pilotage.
- Ce contrat prévoit :
- L’achat de 1,8 milliard de doses pour un coût estimé à 35 milliards d’euros.
- Une augmentation injustifiée du prix par dose (de 15,50 € à 19,50 € en 3 mois).
- Des clauses exorbitantes à la charge des États membres (obligation d’achat sans condition, impossibilité de retrait, transfert de responsabilité juridique à l’État pour les effets secondaires).
- Aucun contrôle ni transparence : les SMS échangés entre Von der Leyen et le PDG de Pfizer ont été occultésmalgré :
- La demande de la Médiatrice européenne
- Les demandes de plusieurs députés européens
- Le rapport accablant de la Cour des comptes européenne (12/12/2022)
B. Élément nouveau aggravant
- Le mari de Mme von der Leyen, Heiko von der Leyen, a été nommé peu après au Conseil d’administration de la société ORGENESIS, spécialisée dans les technologies à ARN, liée à Pfizer par ses actionnaires.
- Cette nomination soulève un soupçon de contrepartie ou de récompense différée.
3. QUALIFICATIONS JURIDIQUES RETENUES
➤ 3.1 Corruption passive / Trafic d’influence passif
- Abus de fonction pour agréer sans droit des promesses ou avantages indirects au bénéfice du groupe Pfizer.
- Négociation d’un contrat hors procédure, sans traçabilité, en violation des règles de transparence de l’UE.
- Refus de publication des échanges SMS malgré injonctions institutionnelles.
➤ 3.2 Soustraction et détournement de fonds publics (en bande organisée)
- Engagement de 35 milliards d’euros de fonds publics via un contrat négocié unilatéralement.
- Utilisation des ressources des États membres (dont la France : 4,6 milliards d’euros) sans respect du cadre légal.
- Dépenses inutiles et injustifiées : 1,6 milliard de doses détruites.
➤ 3.3 Escroquerie aggravée (en bande organisée)
- Abus de qualité vraie pour induire les États membres en erreur.
- Obtention d’un consentement à un acte préjudiciable par manœuvres frauduleuses.
- Volonté manifeste de dissimulation (SMS, absence de traçabilité, refus d’auditions).
- Circonstance aggravante : préjudice au détriment d’une personne publique et commission par une personne dépositaire de l’autorité publique.
4. PRÉJUDICE POUR LA FRANCE
- Préjudice direct pour l’État français : 4,6 milliards d’euros.
- Commande excessive, clauses contractuelles inéquitables, prix surfacturés, inefficacité du produit reconnu y compris par le Conseil d’État (décision n°450956 du 01/04/2021) et déclarations de Pfizer.
- Violation du principe de bonne gestion des deniers publics.
5. DEMANDE
REACTION 19, par la voix de son président, demande :
- L’ouverture d’une enquête préliminaire
- L’audition des personnes impliquées dans la chaîne de décision
- Le réexamen juridique du contrat signé le 20 mai 2021
- L’évaluation exacte du préjudice subi par l’État français
6. PIÈCES JOINTES
La plainte est étayée par 35 pièces justificatives :
- Documents juridiques (décisions, statuts, règlements européens)
- Rapports officiels (Cour des comptes européenne, Conseil d’État)
- Études scientifiques (Imperial College, OMS)
- Articles de presse (Ouest-France, Libération, NYT, Euractiv…)
- Courriers institutionnels et parlementaires
- Notes juridiques internes de REACTION 19
