Dans cette Article:

• Synthèse de l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union Européenne concernant la Commission et les contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19
• Partie requérantes; Contre
• COMMUNIQUE DE PRESSE de la cour de justice de l’Union Européenne

Synthèse de l’arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union Européenne concernant la Commission et les contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19

Contexte : En 2020 et 2021, la Commission européenne a conclu des contrats avec des entreprises pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la Covid-19, débloquant environ 2,7 milliards d’euros pour plus d’un milliard de doses de vaccin. Cependant, la transparence de ces contrats a été mise en cause, entraînant des demandes d’accès aux documents par des députés européens et des particuliers. La Commission n’ayant fourni qu’un accès partiel et expurgé, les demandeurs ont saisi le Tribunal de l’Union européenne pour des recours en annulation.

Décision du Tribunal : Le Tribunal a partiellement donné raison aux demandeurs, annulant les décisions de la Commission comportant des irrégularités. Il a critiqué la Commission pour ne pas avoir accordé un accès suffisamment large aux contrats, notamment concernant :

• Les clauses d’indemnisation : La Commission n’a pas démontré que la divulgation des clauses d’indemnisation des entreprises pharmaceutiques porterait effectivement préjudice à leurs intérêts commerciaux. Le Tribunal a rappelé que la responsabilité du producteur en cas de défaut de produit ne peut être limitée par une clause exonératoire, mais qu’un tiers peut rembourser les dommages payés par le producteur.
• Définitions contractuelles et stipulations : L’accès aux définitions de « faute intentionnelle » et de « tous les efforts raisonnables possibles », ainsi qu’aux clauses sur les donations et reventes de vaccins, n’a pas été suffisamment justifié par la Commission quant à un éventuel préjudice commercial.
• Déclarations d’absence de conflit d’intérêts : Le Tribunal a estimé que la protection de la vie privée invoquée par la Commission pour refuser l’accès aux déclarations de conflit d’intérêts n’était pas suffisante. Il a jugé que les particuliers avaient démontré un intérêt public légitime à la divulgation de ces données, permettant de vérifier l’absence de conflits d’intérêts parmi les négociateurs.

Critiques :

1. Transparence et responsabilité : La Commission a manqué à son devoir de transparence, essentiel pour maintenir la confiance publique, surtout dans des situations d’urgence sanitaire. Les clauses d’indemnisation et autres termes contractuels critiques devraient être accessibles au public pour garantir que les décisions prises sont dans l’intérêt général et non uniquement des entreprises.
2. Protection des intérêts commerciaux vs. intérêt public : La Commission n’a pas réussi à justifier de manière convaincante que la divulgation de certaines informations porterait préjudice aux intérêts commerciaux. Le Tribunal a souligné que la protection des intérêts commerciaux ne doit pas primer sur le droit du public à l’information.
3. Gestion des conflits d’intérêts : La Commission n’a pas suffisamment équilibré la protection de la vie privée avec le besoin de transparence sur les conflits d’intérêts. Une divulgation complète des déclarations d’absence de conflit d’intérêts est cruciale pour assurer que les décisions de négociation n’étaient pas biaisées.

Conclusion : Cet arrêt du Tribunal est une réprimande significative pour la Commission européenne sous la direction d’Ursula von der Leyen, soulignant des lacunes majeures dans la transparence et la gestion des conflits d’intérêts. Pour regagner la confiance du public, la Commission doit améliorer ses pratiques de divulgation et veiller à ce que l’intérêt public soit toujours au centre de ses actions, en particulier dans des contrats de grande envergure comme ceux des vaccins contre la Covid-19.

Partie requérantes; Contre

Requérants

Dans l’affaire T‑689/21,

• Margrete Auken,
• Tilly Metz,
• Jutta Paulus,
• Emilie Mosnier, en qualité d’héritière de Michèle Rivasi,
• Kimberly van Sparrentak,
• représentées par M^e B. Kloostra, avocate,

Contre :

• Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et A. Spina, en qualité d’agents

Communiqué de presse de la cour de justice de l’Union Européenne