Dans cet Article :
- Facturation électronique : pourquoi chaque entreprise devrait demander des réponses avant de s’inscrire
- Fichier Word : Lettre type à envoyer, entre autres, à la DGFiP
Facturation électronique : pourquoi chaque entreprise devrait demander des réponses avant de s’inscrire
À compter de septembre 2026, des millions d’entreprises françaises seront progressivement concernées par l’obligation de facturation électronique.
Pour beaucoup d’entre elles, la question n’est pas de savoir si elles souhaitent respecter la loi.
Pour beaucoup d’entre elles, la question n’est pas de savoir si elles souhaitent respecter la loi.
La véritable question est plus directe :
quelles garanties leur sont offertes avant de transmettre leurs données comptables, commerciales et parfois stratégiques à des plateformes privées agréées par l’État ?
quelles garanties leur sont offertes avant de transmettre leurs données comptables, commerciales et parfois stratégiques à des plateformes privées agréées par l’État ?
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ignorent encore qui portera réellement la responsabilité en cas de défaillance, de fuite de données, de cyberattaque, d’interruption de service ou d’atteinte au secret des affaires.
Les questions essentielles :
- Qui sera responsable en cas de fuite de données ?
- Qui indemnisera les préjudices subis ?
- Quelles assurances couvrent réellement les plateformes ?
- Quelles garanties existent concernant le secret des affaires ?
- Quelles protections sont prévues en cas de cyberattaque ou d’interruption de service ?
Face à ces interrogations légitimes, chaque entreprise dispose d’un moyen simple, légal et documenté : demander officiellement des réponses écrites.
L’objectif n’est pas de refuser la réforme. L’objectif est d’obtenir des garanties précises avant d’être amené à confier des informations sensibles à des opérateurs privés.
1. Adresser le courrier principal à la DGFiP
La Direction Générale des Finances Publiques est l’administration qui pilote et supervise le dispositif. Le courrier principal doit donc lui être adressé en priorité.
Envoi n°1
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
N° de suivi : ………………………………….
N° de suivi : ………………………………….
- Envoyer le courrier en LRAR.
- Conserver une copie intégrale du dossier.
- Conserver le numéro de suivi et l’accusé de réception.
Envoi n°2
Envoyer le même document signé au format PDF par courrier électronique :
[email protected]
[email protected]
L’envoi simultané par courrier recommandé et par e-mail réduit fortement le risque qu’il soit prétendu ultérieurement que la demande n’a jamais été reçue.
2. Informer la CNIL
La CNIL est l’autorité française chargée de la protection des données personnelles. Même si aucune fuite de données n’est constatée à ce jour, il est parfaitement légitime d’attirer son attention sur les interrogations soulevées par les entreprises.
Points concernés :
- la confidentialité des données ;
- le secret des affaires ;
- la cybersécurité ;
- les responsabilités en cas de défaillance.
Une simple copie du courrier envoyé à la DGFiP peut être adressée à la CNIL.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
À l’attention du Président de la CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
À l’attention du Président de la CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Il ne s’agit pas d’une plainte. Il s’agit d’une information portée à la connaissance de l’autorité compétente.
3. Informer son député
Le troisième levier est souvent le plus sous-estimé. Chaque entreprise peut adresser une copie de son courrier à son député.
Pourquoi ?
Parce qu’un député peut poser une question écrite au gouvernement. Cette procédure peut conduire l’administration à produire une réponse officielle et publique.
Parce qu’un député peut poser une question écrite au gouvernement. Cette procédure peut conduire l’administration à produire une réponse officielle et publique.
Pour trouver le député de sa circonscription :
assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes
assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes
Une simple transmission par e-mail du courrier adressé à la DGFiP est généralement suffisante.
Pourquoi cette démarche est importante
Une entreprise isolée obtiendra peut-être une réponse. Cent entreprises commenceront à faire apparaître des incohérences. Mille entreprises pourront comparer les réponses obtenues, identifier les zones d’ombre et constituer un dossier documenté.
La question n’est pas de savoir si la facturation électronique est souhaitable ou non.
La question est de savoir quelles garanties concrètes sont offertes aux entreprises auxquelles cette réforme est imposée.
Demander des réponses écrites est un droit.
Conserver ces réponses peut demain devenir un élément essentiel pour comprendre, analyser et, le cas échéant, contester certains aspects du dispositif.
La question est de savoir quelles garanties concrètes sont offertes aux entreprises auxquelles cette réforme est imposée.
Demander des réponses écrites est un droit.
Conserver ces réponses peut demain devenir un élément essentiel pour comprendre, analyser et, le cas échéant, contester certains aspects du dispositif.
