COURRIER RAR A NOTIFIER A LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE CONCERNANT LE REFUS DE COMMUNICATION DE DONNÉES PERSONNELLES ET MÉDICALES
“Je refuse de voir communiquer mes données d’identité civile telles que mes nom, prénom, date de naissance et genre ainsi que mon statut vaccinal par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE à toute personne physique ou morale ou à tout autre organisme.”
Le Modèle du courrier est dans le PDF suivant, il est à compléter, à signer et a envoyer en recommandé avec accusé de réception:
