• Post category:2022 - Mise en demeure
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la « circulaire de délestages programmés » adressée par madame la première ministre, Élisabeth Borne, aux préfets – une circulaire illégale

 Chers adhérents, 

Le 30 novembre dernier, Madame la Première Ministre a adressé aux Préfets une circulaire ayant pour objet : « Mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé » dont vous trouverez, ci-joint, la copie. 

Par cette circulaire, Madame Borne a cru pouvoir ordonner aux agences régionales de santé (ARS), de communiquer à ENEDIS et aux distributeurs d’électricité la liste de personnes malades et vulnérables et celles dépendant d’appareillage fonctionnant à l’électricité. 

Cette circulaire est parfaitement illégale ! 

En effet, par ces instructions il est porté atteinte au secret médical, tel qu’imposé par l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique et dont la violation est sanctionnée pénalement ! 

Par ailleurs, Madame la Première Ministre ne disposé d’aucun pouvoir légal pour édicter des dérogations du secret médical, seule une loi pouvant y déroger, et ce, de manière explicite et expresse ! 

Nous avons, donc, adressé des mises en demeures à : 

  • Madame la Première Ministre, lui demandant le retrait de cette circulaire, 

ainsi qu’à : 

  • Monsieur le Président de la République, 
  • Madame la Première Ministre
  • Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, 
  • Monsieur le Ministre de la Justice, 
  • Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, 
  • Monsieur le Président – Directeur général d’EDF, 
  • Madame la Présidente du Directoire d’ENEDIS, 

afin de leurs notifier l’illégalité de ladite circulaire, leur demandant de nous informer, sous huitaine, des mesures envisagées, avant que nous ne reprenions notre liberté d’action, que ce soit sur un plan civil ou pénal. 

Vous pouvez consulter ci-dessous, les lettres envoyées. 

Nous continuerons à nous battre pour faire respecter vos droits et libertés ! 

Vous en souhaitant une bonne lecture, 

L’Association REACTION 19