• Post category:2022 - Mise en demeure
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Réponse suite à la mise mise en demeure produite par Reaction19, consultable ici : https://reaction19.fr/reaction19/actualites/mise-en-demeure/2022-mise-en-demeure/130922-med-au-premier-ministre-cessation-vaccination-obligatoire/

EXTRAIT :

…vous avez saisi le Premier ministre, au nom de l’association REACTION19, visant à mettre fin aux suspensions prononcées à l’encontre des personnes concernées par l’obligation vaccinale.

J’ai l’honneur de vous indiquer que cette demande a été transmise au ministre de la santé et de la prévention afin qu’il y réponde directement.

La cheffe du service de la législation et de la qualité du droit : Emmanuelle Racinet