Dans cette publication :
- Vulgarisation de la Mise En Demeure
- M.E.D. au Premier Ministre – cessation vaccination obligatoire
1. Vulgarisation de la Mise En Demeure
La MED adressée au Premier ministre pour demander la cessation de l’obligation vaccinale, trouve sa cause dans deux conditions juridiques que le décret du 30 juillet 2022 n’a pas respecté.
Les deux conditions sont posées par la loi du 5 août 2021, qui impose d’une part qu’un Avis soit rendu par la Haute Autorité de Santé, avant de rédiger le décret qui doit fixer le « schéma vaccinal » et d’autre part, il faut que le décret vise « les vaccins » pour la mise en œuvre du schéma vaccinal.
Or, aucun avis préalable portant sur le projet de décret publié le 31 juillet 2022, n’a été demandé par le Premier ministre à la Haute Autorité de Santé, la première condition a été violée !
Sur la seconde condition, le décret vise des « vaccins » ayant fait l’objet d’une « autorisation de mise sur le marché », mais les « Vaccins » agrées par la Commission Européenne ont fait l’objet d’une « autorisation de mise sur le marché conditionnelle » !!
Les deux autorisations ne sont pas identiques et l’une n’est pas le pendant de l’autre, elles sont bien deux autorisations différentes !
Par conséquent, lorsque le décret vise des médicaments ayant fait l’objet d’une « autorisation de mise sur le marché », le décret vise des vaccins qui n’existent pas !!!!!!!
Ainsi, même cette seconde condition n’a pas été respectée par le Premier ministre.
De ce fait la vaccination obligatoire est désormais sans base réglementaire et la loi du 5 août ne peut pas gérer seule et sans décret la vaccination obligatoire !!!
Nous attendons désormais la réaction… de l’Exécutif !
Affaire à suivre.
Lisez la lettre ci-dessous et battez-vous avec nous pour faire cesser la vaccination obligatoire !!
Vous pouvez soutenir le MED en adressant un courriel de soutien à REACTION19 par le site de l’Association.
Merci !
Carlo Alberto BRUSA
Président de REACTION19
