261022 – Nouvelle MED – Cessation vaccination obligatoire

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2 PDF dans cet article, soit :

1. La nouvelle mise en demeure (MED) que nous adressons ce jour, le 26/10/2022, au Premier Ministre suite à :

  • la réponse du chef du service de la législation et de la qualité du droit du 12 octobre dernier, ses réponses susvisées
  • et celle du Chef du Cabinet de Madame le Premier ministre du 24 octobre dernier, y jointes

2. La MED adressée au Premier Ministre du 12/09/2022 concernant l’illégalité du décret du 30/07/2022 et la suppression de l’obligation vaccinale

1. Nouvelle MED que nous adressons ce jour, le 26/10/2022, au Premier Ministre suite à :

261022-1 – Nouvelle MED – Cessation vaccination obligatoireTélécharger

2. MED adressée au Premier Ministre du 12/09/2022 concernant l’illégalité du décret du 30/07/2022 et la suppression de l’obligation vaccinale

261022-2 – MED – Cessation vaccination obligatoire.pdfTélécharger