
Dans cet Article :
- Reaction19 interpelle OpenPeppol : qui garantit réellement la confidentialité de nos factures ?
- PDF : 040926 – lettre PWC LEGAL conseils de AISBL Open Peppolen reÌponse aÌ la lettre REACTION 19
- PDF : 141026 – lettre reÌponse PWC LEGAL conseils de AISBL Open Peppol
Reaction19 interpelle OpenPeppol : qui garantit réellement la confidentialité de nos factures ?
La facturation électronique obligatoire soulÚve une question fondamentale : peut-on imposer aux professionnels de transmettre des informations potentiellement confidentielles à des plateformes privées sans apporter la démonstration complÚte de leur sécurité ?
C’est prĂ©cisĂ©ment l’une des questions que Reaction19 a adressĂ©es Ă OpenPeppol, acteur international du rĂ©seau d’Ă©change de factures Ă©lectroniques.
Par courrier du 5 août 2026, Reaction19 a demandé des explications sur la gouvernance, la cybersécurité, la protection des données, les responsabilités et les garanties de confidentialité.
Deux rĂ©ponses sont intervenues, les 4 septembre et 14 octobre 2026, par l’intermĂ©diaire du cabinet d’avocats PwC Legal, reprĂ©sentant OpenPeppol.
Et ces échanges révÚlent un problÚme de fond : entre les assurances données par les opérateurs et les preuves concrÚtes de sécurité, il reste des questions sans réponses satisfaisantes.
Une affirmation rassurante, mais insuffisante !
Dans sa rĂ©ponse du 14 octobre, PwC Legal affirme qu’OpenPeppol ne consulte ni ne stocke le contenu des factures Ă©lectroniques.
Cette prĂ©cision est importante. Mais elle ne rĂ©pond qu’Ă une partie du problĂšme.
Car OpenPeppol n’est pas l’unique intervenant dans la circulation des factures. D’autres acteurs, notamment les plateformes agréées et leurs prestataires, participent au traitement et Ă la transmission des informations.
Par ailleurs, PwC Legal reconnaĂźt l’existence d’un registre centralisĂ© contenant notamment des identifiants d’utilisateurs et des adresses de points d’accĂšs au rĂ©seau.
DĂšs lors, plusieurs questions demeurent :
- Qui peut effectivement accéder aux factures, à leur contenu et à leurs métadonnées ?
- Quelles garanties empĂȘchent une divulgation non autorisĂ©e ?
- OĂč les informations sont-elles hĂ©bergĂ©es, et qui peut techniquement y accĂ©der ?
- Quels audits indépendants démontrent la sécurité réelle du dispositif ?
- Qui sera responsable en cas de violation du secret professionnel ?
Affirmer qu’un rĂ©seau est sĂ©curisĂ© ne constitue pas une preuve que tous ses intervenants le sont.
Le secret professionnel ne peut pas devenir une simple variable informatique
Les factures ne sont pas toujours de banals documents comptables.
Elles peuvent rĂ©vĂ©ler l’identitĂ© d’un client, la nature d’une consultation mĂ©dicale, une intervention juridique, une stratĂ©gie d’entreprise ou des prestations particuliĂšrement sensibles.
Selon leur contenu, ces informations peuvent ĂȘtre protĂ©gĂ©es par le secret professionnel, le secret des affaires ou les rĂšgles relatives aux donnĂ©es personnelles.
Le problÚme ne se résume donc pas à savoir si un logiciel fonctionne correctement.
Il s’agit de savoir si une obligation administrative peut ĂȘtre mise en Ćuvre sans compromettre des obligations lĂ©gales de confidentialitĂ© qui continuent de s’imposer aux professionnels.
Reaction19 refuse que cette interrogation soit écartée au moyen de simples déclarations de conformité.
Une gouvernance privée qui mérite un contrÎle rigoureux
Autre point soulevĂ© par Reaction19 : les responsabilitĂ©s respectives d’OpenPeppol, de la DGFiP et des opĂ©rateurs privĂ©s.
PwC Legal affirme qu’OpenPeppol n’exerce aucun pouvoir rĂ©glementaire et que la DGFiP est l’AutoritĂ© Peppol compĂ©tente pour la France depuis le 8 juillet 2025.
Cette clarification est utile.
Mais elle ne rĂšgle pas la question centrale : comment des rĂšgles techniques Ă©laborĂ©es et administrĂ©es au sein d’une organisation privĂ©e sont-elles contrĂŽlĂ©es lorsqu’elles participent au fonctionnement d’un dispositif obligatoire ?
Reaction19 a notamment demandé la communication de documents de gouvernance, de sécurité et de responsabilité.
PwC Legal a refusĂ© de donner suite Ă ces demandes, invoquant notamment leur caractĂšre contractuel privĂ© et contestant l’intĂ©rĂȘt lĂ©gitime de l’association Ă obtenir certains documents.
Ce refus ne prouve aucune irrégularité. Mais il ne peut pas davantage tenir lieu de démonstration de sécurité.
La confiance ne se décrÚte pas. Elle se construit sur des garanties vérifiables.
Le véritable enjeu : la preuve, et non la promesse
Reaction19 ne prĂ©tend pas que toutes les plateformes sont dĂ©faillantes ni qu’une violation du secret professionnel est dĂ©jĂ Ă©tablie.
L’association pose une question plus exigeante : oĂč se trouvent les preuves accessibles et contrĂŽlables dĂ©montrant que l’ensemble du circuit de facturation respecte effectivement les secrets protĂ©gĂ©s par la loi ?
Les certifications, les contrĂŽles d’accĂšs, le chiffrement, les audits indĂ©pendants, les conditions de sous-traitance et les responsabilitĂ©s contractuelles doivent pouvoir faire l’objet d’un examen sĂ©rieux.
La conformitĂ© administrative d’un opĂ©rateur ne dispense pas de vĂ©rifier ses garanties techniques.
Ă partir du moment oĂč l’Ătat impose un systĂšme, il est lĂ©gitime d’exiger qu’il soit capable d’en expliquer et d’en dĂ©montrer les conditions de sĂ©curitĂ©.
Conclusion : Reaction19 étudie les suites à donner à ces échanges
Les rĂ©ponses de PwC Legal permettent de mieux identifier le rĂŽle revendiquĂ© par OpenPeppol, mais elles ne dissipent pas toutes les interrogations soulevĂ©es par Reaction19 concernant la confidentialitĂ© et le secret professionnel dans l’ensemble du systĂšme.
L’association va donc rĂ©flĂ©chir Ă plusieurs suites possibles :
- Interpeller officiellement la DGFiP sur les garanties de confidentialité exigées des plateformes agréées et sur les mécanismes de contrÎle.
- Demander des éléments techniques vérifiables concernant le chiffrement, les accÚs aux informations, les sous-traitants, la conservation des données et les audits de sécurité.
- Ătudier une saisine de la CNIL et des autres autoritĂ©s compĂ©tentes, en fonction des responsabilitĂ©s et des traitements de donnĂ©es concernĂ©s.
- Faire examiner la situation par des experts indépendants, tant sur le plan technique que juridique, notamment au regard des professions soumises au secret professionnel.
- Ăvaluer, si les Ă©lĂ©ments recueillis le justifient, les voies de recours appropriĂ©es pour obtenir des rĂ©ponses, des garanties supplĂ©mentaires ou contester certaines modalitĂ©s du dispositif.
Ces possibilités sont des pistes de réflexion, et non des procédures déjà décidées ou engagées.
Reaction19 n’entend pas s’opposer Ă la technologie pour le principe. Elle conteste l’idĂ©e qu’une obligation numĂ©rique puisse s’imposer sans que sa sĂ©curitĂ© et le respect des libertĂ©s et secrets protĂ©gĂ©s soient pleinement dĂ©montrĂ©s.
Une obligation ne doit jamais dispenser celui qui l’impose de justifier les garanties qui l’accompagnent.
Reaction19 – 17 novembre 2026
Article fondĂ© sur les correspondances Ă©changĂ©es entre Reaction19 et PwC Legal, conseils de l’AISBL OpenPeppol, en aoĂ»t, septembre et octobre 2026.

