Contester une contravention

Réaction 19 offre à ses adhérents une aide mutualisée, raison pour laquelle les modèles de contestation réalisés répondent exclusivement aux besoins communs des adhérents.

Pour la réalisation des modèles de contestation, notre équipe juridique a recueilli les cas les plus fréquents, c’est pourquoi ils concernent les catégories suivantes :

  • AMENDE MAJOREE
  • OPPOSITION ORDONNANCE PENALE
  • PORT DU MASQUE  SUR LA VOIE PUBLIQUE 
  • PORT DU MASQUE DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
  • DEPLACEMENT SANS JUSTIFICATIF CONFORME (couvre-feu).
  • RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE
  • CIRCULATION A UNE HEURE INTERDITE
  • DEMARCHE A SUIVRE APRES REJET DE CONTESTATION

Vous retrouverez une feuille de route spécifique, ainsi que des exemples d’avis de contravention, pour chaque catégorie de contestation disponible.

Nous vous signalons que Réaction 19 se charge de vous fournir les modèles de contestation mais la démarche reste autonome et sous votre responsabilité exclusive. Chaque adhérent devra donc procéder à la contestation à titre personnel.

Modèles de contestation disponibles en ligne : Reaction19.fr > modeles-de-contestation


Délais de contestation :

Nous vous rappelons que dans le cas de contraventions standards, le délai de contestation est de 45 jours à compter de la date de votre avis de contravention, tandis que pour l’opposition aux ordonnances pénales le délai est de 30 jours à compter de la date inscrite sur l’enveloppe que vous avez reçue.

Pour les amendes majorées, le délai de contestation est de 30 jours à compter de la date figurant sur votre avis de contravention.

Nous vous rappelons également que toute amende non payée ou non contestée dans les 45 jours entraine un doublement de la somme à payer (ex. amende de 135 euros non payée -> amende majorée de 375 euros).


En cas de rejet de votre contestation :

Il est possible qu’à la suite de votre contestation, vous receviez un  vous avez reçu un courrier de l’Officier du Ministère Public (O.M.P) vous informant du rejet de celle-ci. 


DEUX CAS DE FIGURE SE PRÉSENTENT DANS CETTE HYPOTHÈSE :
(I)  Le recours à la procédure d’ordonnance pénale, procédure simplifiée (art.524 CPP) aux termes de laquelle la juridiction de jugement vous adressera, sans débat préalable et donc sans audience, une décision portant soit relaxe, soit condamnation à une amende contraventionnelle.
Cette décision vous sera notifiée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

Vous pourrez dans ce cas contester la décision rendue en formant opposition dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’ordonnance pénale.
Pour former opposition, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du Tribunal de Police mentionné sur la décision. 
L’opposition a pour effet de suspendre la condamnation.
Le dossier est alors renvoyé en audience devant le Tribunal de Police selon la procédure ordinaire (cf(ii)).
(II) La saisine du Tribunal de Police directement par l’OMP. 
Vous serez alors informé de la date d’audience par citation délivrée à votre domicile (Art.531 du code de procédure pénale).
Un débat contradictoire se tiendra alors à la date d’audience prévue.

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Nous vous rappelons que Réaction 19 offre une aide mutualisée pour vous accompagner dans vos démarches mais que l’association ne peut garantir la réussite de la procédure de contestation.

Réaction 19 est une Association et pas un cabinet d’avocats. Elle ne peut donc mettre un Avocat à votre disposition si votre contestation est portée devant le Tribunal de Police (cf. ii). En revanche, elle peut vous aider, le cas échéant, à trouver un Avocat pour vous assister.