2 PDF dans cet article, soit : 1. La nouvelle mise en demeure (MED) que nous adressons ce jour, le 26/10/2022, au Premier Ministre suite à : la réponse du chef du service de la législation et de la qualité du droit du 12 octobre dernier, ses réponses susviséeset celle du Chef du Cabinet de Madame le Premier ministre du 24 octobre dernier, y jointes 2. La MED adressée au Premier Ministre du 12/09/2022 concernant l'illégalité du décret du 30/07/2022…

Réponse suite à la mise mise en demeure produite par Reaction19, consultable ici : https://reaction19.fr/reaction19/actualites/mise-en-demeure/2022-mise-en-demeure/130922-med-au-premier-ministre-cessation-vaccination-obligatoire/ EXTRAIT :…vous avez saisi le Premier ministre, au nom de l'association REACTION19, visant à mettre fin aux suspensions prononcées à l'encontre des personnes concernées par l'obligation vaccinale.J'ai l'honneur de vous indiquer que cette demande a été transmise au ministre de la santé et de la prévention afin qu'il y réponde directement.La cheffe du service de la législation et de la qualité du droit…