Note : Restaurateurs & création d’une Association loi 1901
À l’heure actuelle, une multitude de droits et libertés fondamentaux sont retreints, notamment les libertés d’aller et venir d’entreprendre, de réunion et d’association, et ce, sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire. Nous rappelons que les dispositions adoptées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 doivent être exceptionnelles et temporaires. Ainsi, en l’absence de disposition restrictive expresse, les droits et libertés fondamentaux demeurent pleinement en vigueur et applicables. S’agissant de la fermeture des restaurants et des…
