071222 – Note Ordonnances Cour d’Appel et CPH de Paris – Réintégration personnel soignant

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[swpm_protected visible_to="not_logged_in_users_only"]  Chers adhérents,  Par deux décisions du 9 juin et du 25 novembre 2022, le Conseil de Prud’hommes de Paris, saisi par voie de référé, a ordonné la réintégration…

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231122 – Décision UE et accord des Etats portant délégation de pouvoir commandes vaccins Covid

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[swpm_protected visible_to="not_logged_in_users_only"] Décision de la Commission UE du 18.06.2020 et accord des Etats UE portant délégation de pouvoir commandes "vaccins" Covid - note et actes Dans ce PDF 3 documents…

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290822 – Note juridique concernant la prescription des contraventions liées au non port du MASQUE

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Note juridique concernant l'effet prescriptif des contraventions, accompagnée d'un modèle de conclusions dont les contrevenants peuvent se prévaloir s'ils sont invités à comparaître. 290822 - Note juridique concernant la prescription…

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