071222 – Note Ordonnances Cour d’Appel et CPH de Paris – Réintégration personnel soignant
[swpm_protected visible_to="not_logged_in_users_only"] Chers adhérents, Par deux décisions du 9 juin et du 25 novembre 2022, le Conseil de Prud’hommes de Paris, saisi par voie de référé, a ordonné la réintégration de deux salariés dont le contrat de travail a été suspendu faute de présentation de justificatifs de « vaccination » contre le Covid 19. Les deux décisions concernent deux salariés de l’Institut Curie. La décision du 9 juin précitée a fait l’objet d’un appel... Vous n'êtes pas connecté…