Sur le fondement de l’obligation de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence L’employeur pourra sanctionner les salariés spécifiquement pour défaut du port du masque sous réserve : que la société ait préalablement modifié/affiché/transmis le règlement intérieur transmis à l’ensemble des salariés une note interne précise sur l’obligation du port du masque et ses dérogations ;qu’une sanction soit envisagée pour le défaut du port de masque ;que l’employeur ait mis à disposition des salariés des masques ;Que le salarié ne soit pas…

Pour que le masque soit rendu obligatoire dans les sociétés, l’employeur doit avoir : Mis à jour le Règlement intérieur ou afficher une note interne précise sur le port du masque obligatoire dans la société ;Pour les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant de règlement intérieur, l’employeur peut, sur la base d’une note de service écrite, affichée et portée à la connaissance des salariés, imposer le port du masque ;Pour les entreprises disposant d'un règlement intérieur, l'employeur doit prendre…

Ni la loi, ni le protocole national ne font une quelconque référence à une dispense de port de masque pour raisons médicales. Selon la Direction générale de la Santé (DGS), il existe des dérogations possibles qui ne concernent que certains cas de figure très précis, à savoir : les personnes handicapées ou certains cas "très, très, très exceptionnels", pour lesquels la contre-indication est "nécessairement justifiée sur un plan médical". Ces dérogations sont laissées à la libre appréciation du médecin et…

A l’inverse, mais sur le même raisonnement, le protocole sanitaire n’a aucune valeur contraignante pour obliger l’employeur a accepter le télétravail.  Ainsi, l’employeur peut refuser le télétravail si ce dernier estime que les tâches du salarié ne peuvent pas être effectuées en télétravail et que les mesures sanitaires prises pour respecter la sécurité et la santé du salarié sont prises. En cas de refus du télétravail, le risque principal pour l’employeur est de voir sa responsabilité engagée au…

Encore un fois, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail aux salariés sur la base du protocole sanitaire. En revanche, aux termes de l’article L 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment d’une menace d’épidémie, le télétravail peut être imposé par l'employeur sans l'accord des salariés. Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. La mise…

Le contrôle judiciaire exercé par le conseil de prud'hommes ou la chambre sociale de la cour d'appel porte sur l'appréciation d'une clause du règlement intérieur à l'occasion d'un litige individuel.  Le juge prud'homal n'annule pas la disposition contestée du règlement intérieur, il annule la mesure prise en écartant l'application d'une clause qu'il juge irrégulière. Les juridictions prud’homales sont incompétentes pour connaître d'une action principale en nullité des dispositions du règlement intérieur ;Cette question relève de la compétence du tribunal…

Le protocole sanitaire ne peut « s’appliquer en tant que tel » par l’employeur. Ce dernier doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les recommandations du protocole sanitaire en vertu du principe de la sécurité et de la santé des salariés. En pratique, l’employeur doit notamment : Désigner un référent COVID-19 : Dans les entreprises de petite taille, il peut être le dirigeant. Ce référent s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés. Son identité…