Note complémentaire de la plainte relative au port du masque n°20323000756

Afin de compléter la plainte n°20323000756 relative au port du masque, l’Association RÉACTION 19 a déposé le 1er décembre 2020, auprès du Procureur de la République de Paris, un complément de plainte.  Vous pouvez désormais accéder à l’ensemble des pièces produites dans le cadre de cette plainte. Pièces produites au soutien de la plainte pénale […]

Démarches à suivre – Association à la plainte

Pour adhérer à la plainte pour les masques Les étapes à suivre pour vous associer à la plainte sont les suivantes : Téléchargez et imprimez la lettre destinée au Procureur de la République que vous trouverez en cliquant sur lien suivant:  Lettre destinée au Procureur de la République Complétez la lettre avec les informations manquantes […]

Préambule Constitution 1946 – Protection de la santé, sécurité matérielle, repos et loisirs – Droits de l’homme

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés […]

Article 15-3 Code de Procédure Pénale – Dépôt de plainte

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues […]

Quel régime pour les salariés positifs, en attente de résultat ou cas contact qui ne peuvent pas avoir recours au télétravail ?

Les salariés positifs (et qui sont dans la capacité de travailler), les salariés en attente de résultats et les salariés dits « cas contact » seront en télétravail si leur activité le permet. A défaut, ils bénéficieront d’un certificat médical s’ils ne peuvent pas avoir recours au télétravail. A ce jour, seuls les salariés dits contact qui […]

L’employeur peut-il imposer des tests aux salariés ?

Les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise. Le protocole sanitaire dans sa version de septembre 2020 précisait d’ailleurs qu’« il est interdit de faire des campagnes généralisées de dépistage en entreprise ». Cette précision a été purement et simplement retirée puisque […]

Le télétravail est-il obligatoire ?

Le télétravail ne peut pas être imposé de manière généralisée par un simple protocole sanitaire n’ayant pas de valeur de loi. Ainsi, le télétravail n’est pas obligatoire pour l’employeur au regard du protocole sanitaire. En cas de refus du télétravail par l’employeur, le risque principal pour ce dernier est de voir sa responsabilité engagée au […]

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