QUESTION DE DROIT: Un chef d'établissement scolaire peut-il refuser le certificat médical justifiant le non-port du masque d'un élève, demander des précisions quant à une telle incompatibilité et notamment que soit précisé, sur le certificat médical, la nature du handicap justifiant la dispense du port du masque. Réponse : NONLe présent avis juridique fixe les termes du droit Sur l'établissement des certificats médicaux Dans le cadre de l'exercice de la profession de médecin, figure notamment l'établissement des certificats,…

Si vous refusez que vos enfants soient soumis aux tests PCR à l’école, vous pouvez désormais envoyer le courrier ci-dessous aux Directeurs et responsables des établissements scolaires Notification aux Directeurs d'écoles - tests PCRTélécharger

Chères Adhérentes, Chers Adhérents, vous trouverez ci-après la mise en demeure envoyée ce jour (le 31/03/21) au Ministre de l’Éducation. OBJET : Mise en demeure d'ouvrir les classes fermées en cas de cas Covid, d'accepter les élèves dispensés du port du masque à l'école, de laisser les élèves pratiquer une activité sportive sans masque et de mettre fin aux recommandations illégales Mise en demeure Ministre de l'EducationTélécharger

Avis juridique sur les certificats médicaux pour non-port du masque Chères Adhérentes, Chers Adhérents, vous trouverez ci-après la mise en demeure envoyée ce jour aux recteurs des Académies de France. Mise-en-demeure-aux-recteurs-des-Academies-de-FranceTélécharger